Amendements de Muguette Dini

I. - Dans l'article 9 D, remplacer les mots : ou d'un accord collectif étendu par les mots : , d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un enfant mineur, un décret prévoit les modalités permettant que l'âge de l'enfant n'introduise pas de discriminations financière dans l'application d...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de supprimer l'alinéa de l'article 60 qui interdit le cumul de la PCH avec l'allocation journalière de présence parentale. Cette dernière compense le plus souvent très partiellement la perte de salaire du parent qui prend un jour de congé de présence parenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du 1° du I de cet article par les mots : , et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ; II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visée...

I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots : , sauf si ces prestations et produits de santé entrent dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : II - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensé...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour les opérations réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ». II. - Les pertes de recettes éven...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, les mots : cinq ans sont remplacés par les mots : dix ans Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de porter de cinq à dix ans le délai dont dispose le préfet pour ne plus prendre en compte les licences libérées dans une commune par un regroupement d'officines.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite par le présent article au praticien autorisé à pratiquer des dépassements de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion des visites, les vétérinaires peuvent avertir les propriétaires ou les gardiens d'un animal de sa dangerosité. Un décret définit les conditions d'application du présent ali...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 dans le code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La formation visée à l'alinéa précédent est accessible à tout propriétaire de chiens sur la base du volontariat ou sur recommandation du vétérinaire ayant dépisté des signes de dangerosité. Exposé sommaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 ter ajouté par l'Assemblée nationale réduit de moitié le délai de recours devant à la Commission des Recours des Réfugiés. D'un mois, les réfugiés ne disposent désormais plus que de quinze jours. Or le délai d'un mois doit être maintenu pour permettre aux demandeurs d'asile d'avoir le temp...

A - Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du I de cet article : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : B - En conséquence, supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : A l'initiative de Jacques Pelletier, le Sénat avait voté, lors du la discussion de la loi du 24 juillet 2006, une disposition dispensant les conjoints de Fr...

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article : « L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. « Pour les représentants des autres personnels, des é...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'Université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de confér...

Après les mots : Ses membres sont choisis en raison de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. Exposé sommaire : Le but du présent amende...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots : Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre les dispositions du pr...