Amendements de Muguette Dini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1 er août 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11. Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'...

Compléter le texte proposé parle 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées : Dans tous les cas, un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 doit être mis en place. Il consiste, au minimum, en un co...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « pour accueillir l'enfant au foyer dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 344 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'écart d'âge maximum entre l'enfant qu'ils se proposent d'adopter et le plus jeune des adoptants est de 45 ans. » Exposé sommaire : Un écart d'âge minimum entre les parents adoptants et l'enfant adopté es...

Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Au delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au-del...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Pour les collectivités territoriales, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi, sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de Décentralisation. II - Pour l'Etat, les charges éventuelles qui résulteraient de...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre oblig...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » II - En conséquence, l'article 153 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il permet d...

Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots : et modifiant l'âge légal du mariage. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement modifiant l'âge légal du mariage.

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative à lutte contre les violences au sein du couple et notamment à l'égard des femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insister sur le fait que ce type de violence touche essentiellement les femmes.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de p...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le demandeur est mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire le regroupement familial lorsque le conjoint, ...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée si...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre d'aider les élèves ...

Après le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'éducation à la santé et à la sexualité L'école participe à la prévention et à la promotion de la santé, en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une éducation à la sexualité adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, cohérente a...

Supprimer le cent soixante-deuxième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : Comme vous le savez les enseignants notamment de sciences économiques et sociales apprécient les classes dédoublées qui permettent un travail par petits groupes, en conséquence un suivi individualisé des élèves et autorisant l'utilisation de méthodes pédagogiques...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 40, remplacer les mots : bénéficiera des services par les mots : bénéficiera, d e manière permanente, des services d'au moins Exposé sommaire : La présence des infirmiers et des médecins dans les écoles est nettement insuffisante : aujourd'hui, on compte environ 6 700 postes d'infirmières pour 8 ...

Après le vingt-troisième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'éducation prioritaire L'école doit donner les moyens de réussir aux élèves issus de quartiers socialement défavorisés, en recentrant le dispositif des zones d'éducation prioritaire sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du ...

Rédiger ainsi le quatre vingt septième alinéa du rapport annexé : Les missions des enseignants comprennent : l'instruction des élèves dans le cadre de la classe, l'évaluation des acquis des élèves, l'accompagnement des élèves et leur suivi individualisé, l'éducation aux choix et la participation à l'orientation des élèves, les relations avec l...