Amendements de Muguette Dini

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : La gratification du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée : La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail. Exposé sommaire : Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprent...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer le mot notamment afin que les opérations de testing soit toujours constatées par un officier public ou ministériel. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée : En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouve...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 , remplacer les mots : peut recommander par le mot : recommande Exposé sommaire : Dans le projet de loi, il est prévu que, lorsque la HALDE constate la commission d'actes discriminatoires dans l'activité professionnelle...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots : de pleine juridiction devant le Conseil d'État par les mots : devant la Cour d'appel de Paris Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les décisions de la HALDE pr...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnisation du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Garantir à chaque jeune la possi...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Les dispositions de l'...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : A l'issue du troisième mois de stage, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En cas de renouvellement ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers, si leur projet professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permet...

Après les mots : tout site rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 : en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser et clarifier les conditions du maintien de ...

Après l'article 8 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 342-7 - Sont dénommées « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, p...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans le c...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le demandeur a moins de 18 ans. » Exposé sommaire : Nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui repousse l'âge légal du mariage...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et pro...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal est supprimé. II. En conséquence, au début du troisième alinéa du même article, les mots : « En tout autre cas, » sont supprimés. Exposé sommaire : Des femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dé...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...