Questions orales de Muguette Dini

Charges patronales pesant sur les emplois à domicile

Mme Muguette Dini. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, concerne la situation d'urgence que rencontre le secteur de l'emploi à domicile. En 2010, je m'étais, avec mon groupe, fortement opposée à la suppression de la réduction de quinze points de charges patronales liée à la déclaration « au réel » des sa...

Handicapés et insertion professionnelle

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le respect des droits des étudiants handicapés à la compensation des conséquences de leur handicap lors des épreuves écrites et orales des examens et sur le recrutement des personnes handicapées dans la fonctio...

Délai de prescription en matière d'agressions sexuelles

Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle concerne la prescription des violences sexuelles, agressions et viols. Le 25 novembre dernier, au cours de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a lancé une campagne pour permettre la libération de la parole des victimes. En revanche, il n'y a a...

Situation économique

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini. Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Le Président de la République, lors de son entretien télévisé du 14 juillet dernier, a appelé les Français à l'optimisme et à la confiance. « La reprise économique est là », nous a-t-il dit. Vous avez repris cette affirmation à votre compte, monsieur le...

Maisons d'assistantes maternelles et application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées

Mme Muguette Dini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées s'agissant des maisons d'assistantes maternelles. Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors d...

La gynécologie médicale

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, beaucoup de questions ayant déjà été posées sur la gynécologie médicale stricto sensu, je voudrais évoquer les patientes et les obstétriciens. Il serait, me semble-t-il, nécessaire de clarifier le rôle de chacun des professionnels de santé parties prenantes à la gynécologie, les choses devenant de plus en plus confuses dans l'esprit de la patiente. Celle...

Situation financière préoccupante de l'Amicale du Nid Rhône

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière préoccupante de l'association « L'Amicale du Nid Rhône ». À Lyon, depuis 1966, cette association accueille, héberge, accompagne et forme dans son centre d'hébergement de réinsertion sociale (CHRS) de 95 places, des femmes et des hommes, avec ou sans enfants, ayant connu des...

Situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure que très irrégulièrement sa participation au financement des mesures de protection confiées par les juges des tutelles aux mandataires judiciaires à la protection des m...

Revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse d'un étudiant

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le mode de calcul du droit à bourse d'un étudiant dont les parents sont divorcés, élevé seul par son père, qui verse par ailleurs une pension alimentaire à son ancienne épouse, ayant en charge de son côté, les trois autres enfants du couple. Ce père de famille demande que le versem...

Accessibilité des maisons d'assistantes maternelles aux personnes handicapées

Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors de sa création, doit être accessible aux personnes handicapées, quel...

Violences aux femmes

Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle porte sur les violences faites aux femmes, sujet d'une actualité quotidienne. En effet, pas une semaine ne se passe sans que l'on apprenne, dans la presse régionale de Rhône-Alpes, la mort d'une femme à la suite des violences de son conjoint. La loi du 9 juillet 2010 relative aux ...

Protection des jeunes bosniaques à Paris

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et porte sur la protection de l'enfance, sur la protection de ces très jeunes filles bosniaques, âgées de dix à seize ans, qui sont arrêtées pour des vols à la tire, en particulier dans le métro parisien et sur les s...

Dépistage de la rétinopathie diabétique

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire amélioration du dépistage de la rétinopathie auprès des personnes diabétiques. La rétinopathie diabétique reste une cause importante de malvoyance et la première cause de cécité chez les sujets de moins de 60 ans. La prévalence de celle-ci augmente avec la durée du diabète. Plus de 90 % des di...

Grippe porcine au Mexique

La parole est à Mme Muguette Dini. Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et concerne la grippe dite « mexicaine ». L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, a aujourd'hui relevé son seuil d'alerte pandémique de 4 à 5 sur une échelle qui compte six niveaux. Il y a désorma...

Prévention du surendettement : davantage responsabiliser les établissements de crédit

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'urgence sociale que constitue le surendettement. Près de six millions de Français déclarent, aujourd'hui, avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Plus d'un million de Français ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. Le nombre des dossiers soumis au...

Difficultés financières rencontrées par les parents d'enfants handicapés

Mme Muguette Dini interpelle Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur deux revendications essentielles pour les parents d'enfants handicapés. La première se situe dans l'actualité sociale puisque relative aux pensions de retraite et pensions de réversion. Les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10% desdites pensions. Les parents d'enfa...

Constructions et installations en zone agricole

Mme Muguette Dini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les constructions et installations admises en zone agricole. L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme précise que « seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées dans les zones agricoles délimitées par le plan local d'...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Samedi prochain, une grande manifestation se tiendra à Paris à l'appel du collectif « Ni pauvre ni soumis », qui regroupe un grand nombre d'associations intervenant dans le domain...

Suspension de l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s en cas de suspicion de maltraitance

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'insuffisante protection des enfants dans les cas de suspicion de maltraitance. Ainsi, il existe un décalage préjudiciable entre la durée des retraits des agréments des assistant(e)s maternel(le)s et les délais nécessaires à la justice pour ...

Représentation du département dans les conseils d'administration des collèges

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition des conseils d'administration des collèges et les droits de vote qui s'y rattachent. Ces organes de décisions sont composés, « pour un tiers, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement...