Amendements de Muriel Jourda

Alinéa 6 Remplacer les mots : Son application peut être prorogée par décret en cas de prorogation après cette date de l’état d’urgence sanitaire. par les mots : En cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire après cette date, l’application du présent II peut être prorogée par décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois à compte...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans le mois par les mots : à partir du mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article 1 er octies C. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que l’augmentation du nombre de personnes figurant sur les listes des jurés de session ne concernerait que les ...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par...

Première phrase 1° Après les mots : des mesures insérer les mots : règlementaires d’application 2° Remplacer les mots : en application par les mots : sur le fondement Exposé sommaire : Amendement de précision. De manière opportune, l’Assemblée nationale a prévu un dispositif pour renforcer le contrôle parlementaire en amont et en ava...

Alinéa 7 Remplacer le chiffre : six par le chiffre : deux Exposé sommaire : Par cohérence avec les articles 1 er et 2, cet amendement réduit de 6 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement. Ces projets de loi doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permet...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit une habilitation « balai », qui permettrait au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur « toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation » de la situation des Britanniques résidant ou travaillant en France. Le Gouvernement serait donc ...

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter par cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- Après le mot : « compter », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2221-1 du code des transports est ainsi rédigée : « de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et...

Alinéa 1 Remplacer le chiffre : quinze par le chiffre : sept Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l’accord sur le Brexit . Cette période de transition, pendant laquelle le droit de l’Union européenne continue de s’a...

Alinéa 7 Remplacer le chiffre : trois par le chiffre : deux Exposé sommaire : Par cohérence avec l’article 1 er , cet amendement réduit de 3 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement. Ces projets de loi doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permettre a...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’article 1 er , cet amendement supprime la dispense de consultation prévue par l’article 2. Pendant la rédaction de ses ordonnances, le Gouvernement devra saisir les instances consultatives prévues par les lois et règlements.

Alinéa 1 Remplacer le chiffre : six par le chiffre : trois Exposé sommaire : Cet amendement réduit de 6 à 3 mois le délai d’habilitation prévu à l’article 2 du projet de loi, par cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1 er . Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 2 ne comprend d’ailleurs que 3 habilitations, ce qui pe...

Alinéa 31 Remplacer le chiffre : trois par le chiffre : deux Exposé sommaire : Cet amendement réduit de 3 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement. Il s’inspire du délai retenu par l’article 11 de la loi du 23 mars dernier d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’inspirant de la loi d’urgence du 23 mars dernier, le Gouvernement souhaite, pour la rédaction de ses ordonnances, être dispensé « de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Ces consultations s’avèrent toutefois utiles pour recueillir l’avi...

Alinéa 1 1° Remplacer le chiffre : six par le chiffre : trois 2° Supprimer les mots : , pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, Exposé sommaire : Cet amendement porte sur le cadre général des habilitations à légiférer par ordonnances prévues pat l’article 1 er . Il poursuit deux objectifs. En premier lieu, i...

Alinéa 5 Après les mots : de l'article 40-1 du code de procédure pénale insérer les mots : et du 3° de ce même article s'il n'y a pas de victime avisée de l'audience Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir la sécurité juridique des décisions de réorientation qui ont déjà pu être prises du fait de l'annulation d'audiences en r...

Alinéa 5 Après les mots en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 Insérer les mots au plus tard au 10 juillet 2020 inclus Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer un terme à la possibilité de réorientation des poursuites pour les affaires dont l'audience n'a pourra se tenir du fait de l'épidémie actuelle. Aut...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d’affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du même code est portée, pour l’année 2020 : 1° Pour les retraités des corps actifs de la ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Étendant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application dudit article 4, à l’ensemble des personnes morales chargées d’une mission de service public la possibilité de recourir à la réserve civique, pour la seule exécution de ladite mission de service public et à l’exclusion de toute autre....

Après l'article 1 er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, les adjoints de sécurité dont le contrat arrive à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence po...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’habilitation du Gouvernement à déroger, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et au cours des six mois suivant son terme, à la durée d’engagement contractuel des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires. Les intentions du Gouvern...