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Alinéa 21 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... . - A la première phrase du sixième alinéa du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : visés au dernier sont remplacés par les mots : mentionnés à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée une amende administrative permettant de sanctionner les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale. Cependant l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration dispose déjà du pouvoir d’imposer une sanction forfaitaire et une sanction spéciale, proportionnelle à l’infrac...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa ; II. – Alinéa 3 1° Au début, avant le mot : L’étranger ajouter la référence : Art. L. 421-13-1. – 2° Après le mot : emploi insérer les mots : au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code, 3° Remplacer les mots : du seuil de rémunération tels que déf...

I. – Au deuxième alinéa, après la référence : titre II ; insérer la référence : du livre IV II. – Après l’alinéa 3, insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-9 . – Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer cet article dont l’utilité n’apparaît pas clairement. Comme l’a relevé le Conseil d’État, « l’exigence de la détention d’un titre de séjour pour pouvoir exercer une activité professionnelle pour un étranger ressortissant d’un Etat hors Union européenne est d’ore...

I. – Alinéa 1 er Après cet alinéa, insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 413-3 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : «, l’histoire et la culture » ; b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étrang...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 8° de l’article L. 411-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « qu’il justifie annuellement » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 434-10, il est inséré un article L. 434-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-10-1 .- Le maire de la commune de résidence de l'étranger o...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjo...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégr...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l'offre de soins e...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est re...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 434-7-1 . – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il jus...

Avant le titre Ier Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre Ier A Maîtriser les voies d'accès au séjour et lutter contre l'immigration irrégulière Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute un nouveau titre au projet de loi afin, le cas échéant, d'assurer la mise en cohérence de sa structure avec les amendements portés ...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la locatio...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...