Mise au point au sujet d'un vote

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Électrification rurale 15 000 000 15 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Plan France Très haut débit 33 000 000 33 000 000 Statistiques et études économiques dont titr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 1 900 000 1 900 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 10 000 000 Re...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 1 000 000 ...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : «...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements concédés par nécessité absolue de service. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises p...

Alinéa 27, première phrase Remplacer le montant : 40 millions d’euros par le montant : 25 millions d’euros Exposé sommaire : Le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est assuré par la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) qui comprend une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entrepri...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser l’application du taux réduit de la taxe su...

Après l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1 est ainsi rédigé : « 1 Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peu...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 3° Les mots : « ...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 42 000 000 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 43 000 000 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 44 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence,...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... – Le respect de la condition prévue au 3° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi est appréciée au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes : 1° Une demande de permis de construire a été d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du B du I, l’année : « 2023 » est, par deux fois, remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° La deuxième phrase des 1° et 2° du E du VIII est complétée par les mots : « qui ne servent pas au financement des logements mentionnés au 5° ...