Amendements de Nadia Sollogoub

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé : Le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnell...

I- Alinéa 6 Remplacer le mot « seize » par les mots « dix- huit » II- Alinéas 7 et 12 Supprimer ces alinéas III- Alinéa 11 Remplacer le mot «douze » par les mots « dix-huit » Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de ne pas exiger le pass - vaccinal pour les moins de 18 ans afin de préserver le libre exercice de leur vie sociale, cu...

À l’alinéa 6, les mots : « seize ans » Sont remplacés par les mots : « dix-huit ans » Exposé sommaire : Pour les enfants de seize ans et plus, l’accord des parents est nécessaire pour qu’ils se fassent vacciner. Or, en cas de désaccord des deux parents, ou de l’un d’eux, l’enfant de seize ans et plus ne pourra se voir décerner le pass vacc...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public sera fixé comme sui...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vacci...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’au moins seize » les mots : « de plus de dix-huit ». Exposé sommaire : Le bénéfice des vaccins sur les jeunes n’est pas complètement avéré, les adolescents développant en effet moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1, 1 % du total des hospitalisations et 0, 9 % du total ...

 - À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Dans l’éventualité où une personne a été infectée par la covid-19 et en a été guérie, lui imposer de recevoir l’un des vac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 3 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 916-1 du Code de l’éducation est ainsi modifié : Au cinquième alinéa: Après les mots: “six ans” Ajouter les mots: “équivalent temps plein” Exposé sommaire : Les Assistants d’Education (AED) sont des piliers indispensables au maintien d’un climat s...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’exercice de l’activité ou de la profession implique l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information est délivrée au plus tard trente jours après la clôture de l’évaluation mentionnée au troisième alinéa de l’articl...

Alinéa 13 Supprimer les mots : calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques. Si le salaire ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide soci...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : accompagnées insérer les mots : , de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits, afin d’avoir une vision plus juridique et...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanen...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l?article L. 311-8 du code de l?action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-? ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-?. ? La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tou...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-… ainsi rédigé : « Art. 375-1-... – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assist...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant » ; 2° Après la deuxième...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...

Alinéa 4 Après le mot : forestière insérer les mots : , ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir les cas où l'activité agricole est liée à une activité artisanale, sans que cette dernière soit reconnue comme une activité agricole à proprement parler. ...