Questions écrites de Nadia Sollogoub

Délais de lancement des travaux à l'initiative des élus

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'excessive durée des délais de lancement des projets de travaux à l'initiative des élus. Lorsque ces derniers entendent lancer un projet de travaux, pour lequel ils souhaitent obtenir des subventions, ils doivent patienter doublement. En effet, il est d'abord nécessaire d'attendre pour ob...

Fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Il revient à cette institution d'instruire et de valider les demandes d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Grâce à son travail, plusieurs entreprises ont pu obte...

Gestion du patrimoine immobilier du ministère de la transition écoloqique

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion du patrimoine immobilier, propriété du ministère de la transition écologique et solidaire, situé notamment dans les territoires ruraux. Certains de ces immeubles sont dédiés à l'accueil d'enfants dans le cadre des activités du comité de gestion des centres de vacances (CGCV). La présence de ce...

Situation des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des infirmiers puériculteurs et des infirmières puéricultrices. Il apparaît tout d'abord que leur profession souffre d'un manque de reconnaissance, notamment pour la raison qu'elle est souvent incomprise ou confondue avec d'autres. Il convient dès lors de rappeler que les puéri...

Impossibilité de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité actuelle de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque les personnes handicapées « basculent » dans leur régime de retraite. En effet, si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'ASPA sont bien ...

Manque de maîtrise des communes sur leurs recettes fiscales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la perte d'autonomie en matière fiscale des collectivités territoriales suite aux réformes successives de la fiscalité locale. De fait, un premier pas a été franchi avec la réforme de la taxe professionnelle en 2010, remplacée par la c...

Reconnaissance du jeu de société comme produit culturel

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de la reconnaissance du jeu de société comme produit culturel. En effet, les jeux de société enrichissent les connaissances et les compétences cognitives des utilisateurs, constituent un moyen de socialisation important et ont été d'une grande aide, notamment pour les parents à destination des enfants, dura...

Regroupements d'élèves pour faciliter la pratique sportive scolaire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels scolaires pour permettre aux jeunes de pratiquer du sport. En effet, la crise sanitaire a mis un terme à toute pratique sportive en dehors de l'école, la plupart des clubs étant en arrêt complet ou en fonctionnement dégradé, les...

Parution du décret relatif aux infirmiers de bloc opératoire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la parution problématique du décret « IBODE (infirmiers de bloc opératoire) » n° 2021-97 du 29 janvier 2021, qui vise à détailler les modalités de réalisation de l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration par des infirmiers non IBODE. Ces actes dits « 1b » au bloc relèvent traditionnellement...

Compensation des pertes financières liées à l'exploitation des bâtiments communaux

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de recettes liées à l'impossibilité d'exploiter les salles communales en conséquence de la crise sanitaire de la Covid-19. L'équipe municipale de la mairie de Dirol (Nièvre), commune de 120 habitants, l'a ainsi alertée sur la perte de reven...

Attribution de ressources financières aux communes en raison de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de ressources financières aux communes en raison de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire dans l'enseignement préélémentaire privé. En effet, l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance met en place l'instruction obligatoir...

Instauration d'une journée nationale de l'agriculture

Mme Nadia Sollogoub demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'instauration d'une journée nationale de l'agriculture. La France est le premier producteur agricole de l'Union européenne, devant l'Allemagne et l'Italie, avec une production estimée à 73 milliards d'euros (2018). L'agriculture française figure parmi les leaders mondiaux en termes qualitatifs, nutritionnels ou...

Situation financière des radios locales associatives

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité financière des radios locales associatives en raison de la crise sanitaire. En effet, depuis le premier confinement, nombre de manifestations ont été annulées par les communes, les associations sportives, culturelles entre autres et les ressources financières de ces radios locales ont été sévèrement amput...

Équipement individuel des forces de sécurité

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'équipement en armes individuelles et en munitions de nos forces de sécurité intérieure et militaires. La France se place au troisième rang mondial des plus gros exportateurs d'armements. Elle produit de la haute technologie militaire terrestre, navale et aéronautique mais l'équipement basique de nos forces de sécurité ...

Cotisation foncière des établissements industriels

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises selon leur activité. En effet, deux méthodes sont appliquées selon que l'on parle de locaux professionnels ou de locaux industriels. Dans ce second cas, l'imposition est très supérieure à celle des locaux professionnels car...

Contrats conclus à distance et hors établissement

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les abus générés par la conclusion de contrats à distance et hors établissement. Si le code de la consommation dans le livre 1er - articles L. 121-16 à L. 121-24 - semble bien encadrer la procédure, des sociétés peu scrupuleuses, voire malhonnêtes, en tirent profit par l'intermédiaire du ...

Délivrance des cartes nationales d'identité dans la commune de résidence

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance « centralisée » des cartes nationales d'identité (CNI) dans les mairies des villes les plus importantes d'un département. Seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil peuvent, pour des raisons techniques et juridiques, recueillir les informations et remettre le titre à l'usager. La crise sanita...

Écoducs sur la route entre Saint-Pierre-le-Moûtier et Chantenay-Saint-Imbert

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'insuffisance d'écoducs sur le linéaire, actuellement en travaux, devant finaliser la mise en 2X2 voies de la RN 7 entre Saint-Pierre-le-Moûtier et Chantenay-Saint-Imbert. Faisant suite au Grenelle de l'environnement, la trame verte et bleue (TVB) a pourtant prévu de protéger les corridors biologiques d...

Camping-car à la ferme et taxe de séjour

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la classification des hébergements touristiques en vue de percevoir la taxe de séjour et plus particulièrement celle des emplacements dans des aires de camping-cars. En effet, ces emplacements dans...

Destruction des pigeons ramiers en période de semis

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de destruction des pigeons ramiers. Les pigeons ramiers sont classés nuisibles sur les parcelles ensemencées en céréales, protéagineux et oléagineux. De ce fait, leur destruction est autorisée, dans des conditions bien définies et à des dates bien précises. Par exemple, dans la Ni...