Questions écrites de Nadia Sollogoub

Aide aux collectivités concernant l'épandage des boues d'épuration en lien avec la situation sanitaire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions d'épandages des boues d'épuration en lien avec la situation sanitaire. Un arrêté du 20 avril 2021 venant préciser les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées en période covid a fait suite à l'arrêté du 2 avril 2020 instauré face...

Aides aux véhicules moins polluants en agriculture

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de l'empreinte écologique des engins agricoles. Avec 4,5 millions de tonnes équivalent pétrole par an, la consommation d'énergie finale de l'agriculture représente 3 % de la consommation totale d'énergie de la France et une facture énergétique d'environ 3,...

Indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio. En effet, le code de l'environnement prévoit les modalités de prise en compte des déclarations, les instances concernées et en matière d'indemnisation des dégâts liés au grand gibier, il permet même que les t...

Fossés et écoulements classés en cours d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les décisions unilatérales de classement des cours d'eau. L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dispose que : « constitue un cours d'eau un écoulement des eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit d'eau suffisa...

Accès aux permanences de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur l'accès aux permanences de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à destination des publics concernés. En effet, à l'occasion du conflit russo ukrainien et l'arrivée de personnes déplacées d'Ukraine, des permanences délocalisées en proximité ont été mises en place dans tout le p...

Définition de la notion de massif boisé ou massif forestier dans le cadre de la règlementation des boisements

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de la notion de massif boisé ou massif forestier dans le cadre de la règlementation des boisements. Les règlementations locales des boisements définissent un seuil de surface de massif boisé ou forestier en deçà duquel elles s'appliquent. Il convient, dans ce contexte,...

Vote par procuration

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les services de mairie concernant la mise en place du vote par procuration. En l'absence de précision dans le code électoral concernant une date limite pour l'édiction d'une procuration, celle-ci peut être établie à tout moment. Ainsi, il est possible pour un électeur d...

Assistants médicaux

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan de l'exercice des assistants médicaux, créés par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Alors que la stratégie « Ma santé 2022 » annonçait la création de 4 000 assistants médicaux et que le Gouvernement affirmait en début d'année « que ...

Aides aux collectivités concernant les restrictions d'épandages des boues d'épuration en lien avec à la situation sanitaire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les restrictions d'épandages des boues d'épuration en lien avec à la situation sanitaire. Un arrêté du 20 avril 2021 venant préciser les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées en période COVID a fait suite à l'arrêté du 2 avril 2020 instauré face à l'urgence sanitaire, qui ava...

Indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio

Mme Nadia Sollogoub interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio. En effet, le code de l'environnement prévoit les modalités de prise en compte des déclarations, les instances concernées et en matière d'indemnisation des dégâts liés au grand gibier, il permet même que les tarifs puissent être majorés dans le cadre de ...

Contraintes dommageables sur la gestion des plans d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 9 juin 2021 publié le 15 août 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Ccde de l'environnement. Au-delà des modalité...

Forfait de participation aux urgences du patient

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « forfait patient urgences » (FPU) à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure a pour ambition d'harmoniser le coût restant à charge pour le patient lors de passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation et également de faciliter la facturation en milieu hospitalier. Elle e...

Traitement des infirmiers libéraux dans les centres de vaccination contre la covid-19

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des infirmiers libéraux investis dans les centres vaccinant contre la covid-19. Depuis le 8 novembre 2021, la rémunération forfaitaire des infirmiers libéraux est passée de 220 € à 168 € par demi-journée. Cette disposition, qui a provoqué l'étonnement de ces professionnels, a rapidement ét...

Exonération fiscale des médecins installés en zone de revitalisation rurale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'exonération fiscale des médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, les médecins qui s'installent en ZRR bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pe...

Conséquences de l'interdiction d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté en zone rurale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les conséquences de l'interdiction pour les opérateurs de téléphonie d'ouvrir de nouvelles lignes de...

Fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé en centre de vaccination

Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé qui se sont portés volontaires dans les centres de vaccination. Le fonctionnement des centres de vaccination repose sur l'engagement des professionnels de santé qui contribu...

Utilisation du Phosmet

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du Phosmet. La Commission européenne a publié le 6 mai 2021 un règlement prolongeant d'un an l'autorisation de plusieurs substances dont l'insecticide Phosmet, soit jusqu'au 31 juillet 2022. Parallèlement à cela, les conditions d'évaluation du produit auraient été renforcées et un...

Financement des travaux conduits par les communes forestières

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des crédits supplémentaires dédiés à la forêt et votés lors de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Dans le cadre du réchauffement climatique, le renouvellement et la diversification des forêts, dont les forêts communales, sont indispensables. ...

Fossés et écoulements classés en cours d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les décisions unilatérales de classement des cours d'eau. L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dispose que : « constitue un cours d'eau un écoulement des eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit d'au suffisant la majeure partie de l'année »....

Pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI), dits également pharmaciens hospitaliers. Il convient d'abord de rappeler que le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 dispose que seuls les pharmaciens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) peuvent désormais exercer e...