Questions écrites de Nadia Sollogoub

Mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'urgence, le 112. Pour simplifier la gestion des appels d'urgence et permettre une meilleure lisibilité pour le grand public, plusieurs acteurs des secours en urgence dont la fédération nationale des sapeurs-pompiers et les syndicats de médecins généralistes ...

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles, plus particulièrement sur la situation actuelle des retraités agricoles modestes. Fin 2019, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un minimum retraite de 1 000 euros mensuels pour une carrière complète dè...

Mise en œuvre du « new deal mobile »

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'avancement et les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'amélioration de la couverture en téléphonie mobile. À la signature, en janvier 2018, du « new deal mobile », 2 063 sites français éta...

Libération des terrains de l'emprise foncière du projet de barrage du Veurdre

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité urgente et impérative de clore formellement le projet de barrage du Veurdre en vue de permettre les projets de développement portés par les communes riveraines. Le « barrage du Veurdre » était un projet de barrage écrêteur de crue sur l'Allier en...

Reconnaissances des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies, nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants mais également pour les cultures. En effet, ce sont également des espèces adventices qui entraînent des pertes de rendement importantes et des coûts de gestion supplémentaires ...

Collecte de la contribution à la formation professionnelle

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les problèmes posés par les modifications des règles de collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans qui ont conduit le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) à réduire son activité en 2019. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative a...

Relations entre le système d'évaluation des publications et le financement de la recherche médicale publique

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les imperfections du système d'interrogation, de gestion et d'analyse des publications scientifiques (SIGAPS) et leurs conséquences sur l'attribution des crédits aux laboratoires de recherche médicale des établissements hospitalo-universitaires français. Le projet SIGAPS, initié au centre hospitalier ...

Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences attendues de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application du 1°...

Conséquences des procédures de contrôle sur le versement des acomptes de la politique agricole commune

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant au versement de l'acompte des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs à nouveau dramatiquement fragilisés par la sécheresse à l'été 2019. Il semblerait que la procédure actuellement mise en œuvre reproduise celle de 2018 et que le versement soit retardé s'agissant des agr...

Accès aux guichets et modalités d'achat des billets SNCF

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les nouvelles modalités d'achat des billets SNCF, se traduisant notamment par la diminution d'un nombre important de points de vente dans les gares. En privilégiant la vente en ligne et l'accroissement des distributeurs automatiques de bil...

Labellisation des maisons France services

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de services au public (MSAP). Le 25 avril 2019, le président de la République annonçait la création des « maisons France services ». Dans une circulaire du 1er juillet 2019, le Premier ministre annonçait l'ouverture d'une « mai...

Indemnisation des destructions de biens publics non assurables

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique de l'indemnisation des destructions intervenues sur des biens publics non assurables. En cas de catastrophes naturelles, l'État peut accorder des subventions du programme « concours spécifiques et administration » de la mission « r...

Place des questions climatiques dans les programmes scolaires de sciences économiques et sociales

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de renforcer l'intégration des enjeux environnementaux aux programmes de sciences économiques et sociales au lycée. Dans la lettre de mission qu'il a adressé le 20 juin 2019 à la présidente du conseil supérieur des programmes, il lui demande de « proposer des enseignements plus...

Recrutement de chercheurs au centre national de la recherche scientifique

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante qui est aujourd'hui celle du centre national de la recherche scientifique (CNRS). Pour ses 80 ans, le CNRS affiche un bilan flatteur. Il abrite le plus grand nombre de projets financés par l'« European research council » (ERC), actuellement co...

Éviction du karaté des jeux olympiques de 2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'éviction du karaté des jeux olympiques (JO) de Paris qui se dérouleront en 2024. En effet, alors que la discipline sera bien présente pour la première fois en 2020 à Tokyo, le comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) a annoncé que le karaté ne fera pas partie des sports supplémentaires du programme des jeux olym...

Remboursement de la mélatonine pour les petits enfants autistes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des médicaments destinés aux jeunes enfants atteints par les troubles développementaux et neuro-génétiques comme l'autisme. L'agoniste des récepteurs de la mélatonine qu'est la spécialité CIRCADIN 2 mg comprimé à libération prolongée (mélatonine), peut depuis 2016 être...

Dommages aux biens non assurables lors de catastrophes naturelles

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème de non-éligibilité des dommages de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Dans une précédente réponse à cette problématique, il lui a été indiqué que « les particulie...

Concurrence entre les écoles de la deuxième chance et la garantie jeunes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les perspectives des écoles de la deuxième chance, les E2C. Ces structures sont nées en 1995 pour aider ceux qui ont décroché du collège ou du lycée. Depuis trois ans, dans la plupart des départements, les effectifs réalisés en E2C sont en deçà des places et budgets disponibles. Avec 17 % des 15-29 ans qui ne sont ni en e...

Pérennité des associations d'aide à domicile

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations de maintien à domicile pour financer leurs actions. La suppression des contrats aidés en 2018, puis du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en 2019 mettent à mal l'équilibre financier de structures pourtant indispensables car elles...

Personnels pénitentiaires de direction et d'encadrement

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles observées dans le centre pénitentiaire de Nevers. Cet établissement, considéré comme un site de « petite envergure », a été conçu pour recevoir environ 60 détenus et en accuei...