Questions écrites de Nadia Sollogoub

Remboursement des transports pour l'accueil de jour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la baisse de la prise en charge des personnes âgées bénéficiaires d'un accueil de jour en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). L'accueil de jour propose une prise en charge thérapeutique aux personnes en perte d'autonomie. Il permet de soulager les ...

Prise en charge des prothèses capillaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécur...

Indemnités de l'exécutif des syndicats intercommunaux

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020 seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la t...

Politique agricole commune et assurances récoltes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'assurance récolte. Les exploitations agricoles sont de plus en plus exposées à des événements climatiques défavorables, comme l'ont démontré les dernières campagnes de production (sécheresse, inondations, gel, orages de grêle localisés, etc.). Souscrire un contrat d'assuranc...

Taux des prêts bonifiés à l'investissement local

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les différences de taux constatées pour les prêts bonifiés à l'investissement des collectivités locales en matière d'infrastructures de réseaux. À titre d'exemple, au début de cette année, la caisse des dépôts et consignations (CDC) et la banque des territoires ont lancé l'of...

Gestion des fonds européens pour l'économie rurale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets, en attente d'un financement, au titre du dispositif « liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) des programmes européens de développement rural (PDR). La France fi...

Phénomènes pris en charge par la procédure catastrophe naturelle

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans notre pays. Il s'en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dég...

Fissures des immeubles d'habitation dues à la sécheresse

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes, consécutivement au phénomène de sécheresse que notre pays a connu au cours de l'été 2018. Dans un très grand nombre de communes, nos compatriotes ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaisse...

Achèvement en deux fois deux voies de la RN 7 Nièvre-Allier

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'achèvement de la 2 x 2 voies route nationale 7 (RN7) dans la Nièvre. Le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 prévoit le financement à hauteur de 70 % des travaux pour l'achèvement de la mise en 2 x 2 voies de la RN7, axe d...

Circuits courts dans les marchés publics

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'avoir recours aux circuits courts dans les marchés publics. Depuis la publication du décret n° 2011-100 du 25 août 2011, le code des marchés publics autorise le recours à des circuits courts définis comme tels : « Est considéré comme circuit court un mode de commercialisation des produit...

Continuité écologique et préservation des moulins hydrauliques

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la continuité écologique sur les moulins hydrauliques. Notion introduite par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil) puis reprise par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux...

Désindexation de certaines allocations sociales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la désindexation de certaines allocations sociales. En effet, en 2019 et 2020, ce sera le cas des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement (APL). Leur montant progressera de seulement 0,3 %. Un chiffre à comparer aux 2,3 % d'inflation attendus pour l'i...

Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la spécialité des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Plusieurs questions essentielles soulevées par la profession demeurent aujourd'hui sans réponse claire et troublent les perspectives des personnels concernés. Ils se demandent ainsi ce qu'il en est de...

Stages des internes en médecine dans les zones déficitaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté de drainer les ressources humaines nécessaires pour pourvoir au remplacement des médecins dans les zones déficitaires, et notamment par le biais des stages des internes. Les stages apparaissent en effet comme un levier essentiel pour leur faire découvrir les réalités des territoires fragi...

Délivrance d'appareillages de série par des personnes non qualifiées

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes. Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste, et donc, à l'obtention d'un diplôme attestant des c...

Lutte contre les propriétés non entretenues

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territo...

Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés soulevées par le remplacement des fonctionnaires titulaires mis en disponibilité de longue durée dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiq...

Travailleurs occasionnels agricoles

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet évoqué de suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travaill...

Infirmiers de pratique avancée

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à ...

Retraite des vétérinaires sanitaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces professionnels de la santé animale ont effectué, à la demande de l'État, avant 1990 sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les épidémies qui menaçaient les élevages français. Pour autant, l'État n'a pas à l'époq...