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1155 amendements trouvés


13/06/2023 — Amendement N° COM-39 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 8 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Belin, Anglars, Tabarot, Mmes Deseyne, Lassarade, Frédérique Gerbaud, Dumont, MM. Lefèvre, Bazin, Mmes...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

13/06/2023 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 13 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Chaize, Mmes Marie Mercier, Di Folco, MM. Bur...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigée s: Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels RSE concernés. Exposé sommaire : Dan...

13/06/2023 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Cadec, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Brisson, Mmes Dumont, Noël, MM. Mouiller, Belin, Mme Belrhit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en ma...

13/06/2023 — Amendement N° COM-33 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Cadec, Mmes Lassarade, Frédérique Gerbaud, M. Brisson, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Dumont, Noël, MM. Mouiller, Be...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1er janvier 2025 le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités. Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » e...

13/06/2023 — Amendement N° COM-32 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Canayer,...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...

13/06/2023 — Amendement N° COM-31 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Canayer,...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’arti...

13/06/2023 — Amendement N° COM-30 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mmes...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, devront assurer une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau c...

13/06/2023 — Amendement N° COM-29 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Anglars, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Ch...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ». Exposé sommaire : L’attractivité et la compétit...

13/06/2023 — Amendement N° COM-28 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Anglars, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Ch...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

13/06/2023 — Amendement N° COM-25 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Cuypers, Duplomb, Mme Del Fabro, M. Klinger, Mme Micouleau, M. Charon, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Mandelli, Poin...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1er janvier 2030, les produits d'ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de construction et les véhicules sont composés d'au moins 15 % de matériaux bios...

13/06/2023 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalon, MM. Tabarot,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2521-6. - I. - Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de ...

13/06/2023 — Amendement N° COM-23 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi Sassone, Ventalon, MM. Tabarot, É...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans...

13/06/2023 — Amendement N° COM-17 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Pellevat, Reichardt, Mmes Noël, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Belin, Daniel Laurent, Bouchet, Bascher, Mme Du...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acte accordant ou refusant la prorogation intervient au plus tard dans un délai de 2 mois. La prorogation est acquise au bénéficiai...

13/06/2023 — Amendement N° COM-16 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Pellevat, Reichardt, Mmes Noël, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Belin, Daniel Laurent, Bouchet, Bascher, Mme Du...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au c) du 1° de l’article L. 103-2, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : «, excepté lorsque la concertation s’est antérieurement tenue en application du 2° » ; 2° Au 1° de l’article L. 103-3, après le mot : «...

13/06/2023 — Amendement N° COM-14 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 13 (Rejeté)
MM. Cuypers, Duplomb, Klinger, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Mandelli, Pointereau, Mme Joseph, MM. Grosperrin, Mouill...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou ...

12/06/2023 — Amendement N° COM-229 au texte N° 20222023-712 - Annexe (Adopté)
MM. Retailleau, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, ...

Alinéa 77 Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante: En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires . Exposé sommaire : Par cet amendement, les s...

12/06/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-694 - Article 5 (Retiré)
MM. Karoutchi, Étienne Blanc, Piednoir, Belin, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme ...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative ...

12/06/2023 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20222023-664 - Article 3 (Irrecevable)
MM. Tabarot, Bacci, Bazin, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Chaize, Genet, Mme Gruny, MM...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le chapitre VIII du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Des logiciels de traitement de données non biométriques a posteriori « Art. 230-.... – Afin de faciliter la réponse aux réquisitions mention...

12/06/2023 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cam...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'arti...

12/06/2023 — Amendement N° COM-3 4ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cam...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : Les délais contentieux sont des...