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1155 amendements trouvés


12/06/2023 — Amendement N° COM-2 4ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Perrin, Rietmann, Henno, Panunzi, Brisson, Mmes Drexler, Gruny, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Laménie, Cam...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement a...

09/06/2023 — Amendement N° COM-367 au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Mme Bellurot

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la deuxième partie du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2614-... ainsi rédigé : « Art. L. 2614-... - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polyné...

09/06/2023 — Amendement N° COM-353 au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Mme Bellurot

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - A titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les e...

09/06/2023 — Amendement N° COM-352 au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Mme Bellurot

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A titre expérimental dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les sommes dues au titre des in...

09/06/2023 — Amendement N° COM-304 au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Mme Bellurot

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les e...

09/06/2023 — Amendement N° COM-168 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Bellurot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

09/06/2023 — Amendement N° COM-167 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Bellurot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

06/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

06/06/2023 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

06/06/2023 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20222023-546 - Article 1er (Irrecevable)
MM. Pellevat, Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Paccaud, Saury, Mme Micouleau, MM. Lefèvre...

Alinéa 5 Après les mots : « territoire national. » Insérer la phrase : « Il centralise également les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré. » Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les ...

24/05/2023 — Amendement N° 62 5ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa, Tabarot, Mme Joseph, MM. Étienne Blanc, Mouiller, Mme Dumont, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

24/05/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Retiré)
Mme Bellurot, MM. Pointereau, Burgoa, Mme Valérie Boyer, MM. Reichardt, Mouiller, Pellevat, Cambon, Mmes Lopez, Estro...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Exposé sommaire : Lorsque que les moyens de transport spécia...

23/05/2023 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 14 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Cuypers,...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; ...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : troi...

23/05/2023 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 14 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Burgoa, Chatillon, Mme Dumont, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Br...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; …° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : trois ...

16/05/2023 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Article 21 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Louault, Mme Férat, M. Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Bascher, Mme Noël, MM. Détraigne...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...

16/05/2023 — Amendement N° 70 5ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mmes Noël, Pluchet, Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Berthet, MM. Bacci, Belin, Sido, Daniel ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégre...

16/05/2023 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 8 (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Loisier, M. Menonville, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Be...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence n...

16/05/2023 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 8 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Férat, MM. Daniel Laurent, Menonville, Mme Gruny, MM. Paccaud, Henno, Mme Loisier, ...

Alinéa 1 Après le taux : 30 % insérer les mots : , sur des cultures submergées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières. En effet, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvér...

16/05/2023 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Férat, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Gruny, M. Rietmann, Mme Nathalie Delattre, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les par le mot : Les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est c...

16/05/2023 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20222023-585 - Article 1er (Adopté)
Mme Joseph, M. Laménie, Mme Gruny, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Pellevat, Bascher, Klinger, Mme Belrhiti, MM....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : La mise en place de casinos peut ...