Amendements de Nadine Bellurot

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 306 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....-Le premier alinéa du I. de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisa...

I. – Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la com...

I. – Alinéa 24 Remplacer le mot : Sont par les mots : À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'un...

Remplacer le mot : Sont par les mots : À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par exception, celle-ci est définitivement acquise en cas d’augmentation de l’effectif dudit stock, constatée au terme du sixième exercice suivant celui de sa constitution. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...

Après l'article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, après le mot : « articles », sont insérés les mots « 200 A, » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les revenus fo...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € II. – Alinéa 4 a) Remplacer le montant : 32 608 € par le montant : 56 239 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par le montant : 80 612 € III. –Alinéa 5 a) Remplacer le montant : 40 942 € par le montant : 63 551 € b) Remplacer le montant : 60 385 € par l...

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C du I s’appliquent par les mots Le C du I s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

I. - Alinéas 109 à 113 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2026 Par la date : 15 juillet 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les pr...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; »....

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La sec...