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Amendement N° I-2250 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Chevrollier, Mmes de Cidrac, Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mmes Malet, Pauline Martin, M. Meignen, Mme Marie Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin, Piednoir, Mmes Pluchet, Primas, Puissat, MM. Rapin, Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Valente Le Hir, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont
II. – Alinéa 27
Après les mots :
études économiques,
insérer les mots :
à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,
III. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Par dérogation au A du II, sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes de France métropolitaine, à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;
« 2° son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif, d’une part, de limiter le classement en zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « Plus », aux communes de moins de 20 000 habitants, d’autre part, d’apporter une précision rédactionnelle. Il permet également d’inclure les communes de plus de 20 000 habitants, qui ne sont pas intégrées dans une métropole ou une communauté urbaine, situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et dont le revenu médian est inférieur à la médiane des revenus médians par unité de consommation.
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