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Amendement N° I-2246 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Chevrollier, Mmes de Cidrac, Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Josende, Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mmes Malet, Pauline Martin, M. Meignen, Mme Marie Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin, Piednoir, Mmes Pluchet, Primas, Puissat, MM. Rapin, Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Valente Le Hir, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation de l’ensemble des communes situées dans les départements ruraux peu denses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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