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662 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° 452 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Non soutenu)
MM. Husson, Morisset, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon, Revet, Mme Canayer, MM. Mandelli, Carle, Mme...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de...

26/05/2015 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Retiré)
MM. Husson, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon, Revet, Mme Canayer, MM. Grand, Man...

Alinéa 19 Remplacer les mots : , à l'exception des métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la cinquième partie par les mots : et la métropole de Lyon Exposé sommaire : Eu égard à leurs compétences et à leur capacité d'impulsion économique, les métropoles se voient reconnaitre une place spécifique puisqu'elles co-élaborent et c...

26/05/2015 — Amendement N° 433 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure, Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est ...

26/05/2015 — Amendement N° 432 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure, Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’offi...

26/05/2015 — Amendement N° 431 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 quindecies (Non soutenu)
Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Lamure, M. Raison, Mme Micouleau,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421–6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et...

26/05/2015 — Amendement N° 430 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 17 quaterdecies (Non soutenu)
Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Lamure, M. Raison, Mme Micouleau,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421–6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I du Livre VI...

26/05/2015 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 15 ter C (Non soutenu)
Mmes Troendlé, Bouchart, MM. Cambon, Carle, César, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Delattre, Mmes Deroche, Des Esga...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 1° Après les mots : du fait insérer les mots : de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, 2° Remplacer le mot : trois par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement de...

26/05/2015 — Amendement N° 167 4ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Adopté)
M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre, Lenoir, Mme Bouch...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les com...

26/05/2015 — Amendement N° 166 5ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Adopté)
M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre, Lenoir, Mmes Bouc...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier le conseil départemental Exposé sommaire : On ne saurait imaginer de véritable politique économique régionale sans consulter les départements. Les régions sont donc fortement incitées à ne pas oublier les départements dans la consultation pour l'élaboration du schéma. Tel est l...

26/05/2015 — Amendement N° 165 5ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Retiré)
MM. Chasseing, Danesi, Mme Giudicelli, MM. Mandelli, Milon, Nougein, Grand, Morisset, de Raincourt, Lefèvre, Mmes Bou...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orient...

22/05/2015 — Amendement N° 538 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 22 quater (Non soutenu)
M. Grand, Mme Deromedi, M. Pierre, Mme Canayer, M. Charon, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Imbert, MM. Chasseing, Houel, B....

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase de l’article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ayant déclaré appartenir à l’opposition ». … – La première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est complétée par les mots : « ayant déclaré apparte...

21/05/2015 — Amendement N° 529 au texte N° 20142015-451 - Article 22 quinquies (Non soutenu)
MM. Grand, Gilles, Mme Deseyne, MM. Sido, Mouiller, Chasseing, Pinton, Mme Deromedi, MM. Houel, Bonhomme, B. Fournier...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ; …° Après l’article L...

21/05/2015 — Amendement N° 528 au texte N° 20142015-451 - Article 22 quinquies (Non soutenu)
M. Grand, Mme Deseyne, MM. Sido, Chasseing, Pinton, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houel, B. Fournier, Husson, Trillard, M...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 2121-10 est complété par les mots : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil muni...

21/05/2015 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 17 bis A (Rejeté)
Mmes Troendlé, Bouchart, MM. Bouchet, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mmes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomérat...

13/05/2015 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20142015-428 - Article 4 (Adopté)
MM. Maurey, Pointereau, Cornu, Vaspart, Longeot, Vergès, de Nicolay, Chaize, Mmes Billon, Bouchart, Didier, MM. Revet...

A. Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ; B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Au 5° de l’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement, les mots : « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipemen...

12/05/2015 — Amendement N° COM-140 rectifié au texte N° 20142015-336 - Article 17 bis A (Rejeté)
Mmes Troendlé, Bouchart, MM. Bouchet, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mmes...

Rétablir l'article 17 bis A ainsi rédigé: L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération po...

11/05/2015 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Article 18 (Tombe)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranton, MM. ...

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...

11/05/2015 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes De...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

11/05/2015 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes De...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

11/05/2015 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20142015-426 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranto...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...