Respect des principes de la république

L’article est ainsi modifié : - L’alinéa 2 est réécrit de la façon suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et dressent » sont remplacés par les mots : « comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables. En outre, elles établissent un état...

I. A l’alinéa 14, remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes, » par : « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I, ». II. A l’alinéa 20, remplacer les mots « assurer la certification de leurs comptes » pa...

Modifier l'article de la façon suivante : - A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ; - Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ; - A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources ...

Procéder aux modifications suivantes : - A l’alinéa 5, remplacer le mot « reçus » par « acquis » ; - A l’alinéa 6, remplacer les mots « à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales » par les mots « doivent être strictement utili...

L'article est modifié de la façon suivante : - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :« qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes » ; - A l’alinéa 13 remplacer les mots « l’obligation de certification » par les mots « l’obligation d’attestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amé...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'obligation, introduite à l'Assemblée nationale, de la fourniture d'une attestation de suivi médical par les responsables de l'enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l'enquête dévolue au maire. Sans sous-estimer la nécessité d'assurer le sui...

A la dernière une phrase remplacer les mots : dans toutes les écoles volontaires par les mots : les mairies Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le déroulement de la journée de citoyenneté en mairie, et non dans les écoles. Engagée au cœur de la cité, l'organisation de cette journée gagnerait en solennité. NB :La présente rec...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la phrase du II de l'article L914-3, ajouter une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au 3°, le chargé d'enseignement privé du premier ou du second degré doit être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6. Exposé sommaire : Afin de garantir aux élèves des écol...

Alinéa 1 …° La fin de la phrase du cinquième alinéa de l'article L. 442-2 est complétée par les mots suivants : puis toutes les deux années d'exercice. Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat au delà de la seule première année d'exercice, en prévoyant celui-ci tous les deux ans. Le ...

Alinéa 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : peut ordonner le mot : ordonne Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge inte...

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un Conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation au dudit conseil. Exposé sommaire : Le conseil ...

Alinéa 35 ...) A la première phrase du troisième alinéa, insérer après le mot : suivant les mots : le début de l’année scolaire ou Exposé sommaire : Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale, selon leurs ressources disponibles, pour effectuer les contrôles relatifs à l'instruction ...

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L131-6 du code de l'éducation Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de l'instruction en famille, le maire peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, la où les personnes chargées d'instruire l'enf...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l'autorité compétente en matière d'éducation de toute autorisation d'instruction dans la famille, délivrée dans sa commune Exposé sommaire : En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfan...

Alinéa 36 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : c) supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat compétente d'effectuer des contrôles inopinés de l'instruction dispensée en famille. Les familles souhaitant que leurs enfants restent hors radar savent bie...

Après l'alinéa 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II- Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre l'entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l'identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Cet article, qui représente une avancée majeure...

Alinéa 32 à 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...) les deux premiers alinéas sont supprimés Exposé sommaire : Au titre de l'article L131-6, le maire a la responsabilité de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune, une mission centrale contribuant au respect de l'obligation scolaire. Les maires des pe...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les besoins du contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’i...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis ) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuven...

Alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'éducation nationale contenues dans le présent projet de loi visent à mieux repérer les enfa...