Questions écrites de Nathalie Delattre

Plateforme de données de santé française

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme de données de santé française appelée « Health Data Hub » (HDH). Une telle plateforme a pour objectif de collecter les données de santé pour permettre une exploitation à même de prévenir au mieux les maladies en les prédisant, mais aussi suivre les épidémies et favoriser la recherche pou...

Exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Le statut des personnels des CMA, établissements publics administratifs, est déterminée par une commission paritaire...

Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée. En Gironde, dix-sept communes se sont regroupées en 2006 afin de définir ensemble les grandes orientations d'aménagement pour les communautés d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord et du Bassin ...

Application de la réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions particulières qui s'appliquent en matière de réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité, au sens de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. En effet, alors que le lundi de Pentecôte avait été défini journée de solidarité par défaut lors de sa mise en œuvre en 2004, ...

Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté technique rencontrée par les agents quant au délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. La dynamique de la métropole bordelaise ...

Loi russe du 2 juillet 2021 et étiquetage du champagne

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur l'adoption par la Russie, le 2 juillet 2021, d'une nouvelle législation interdisant aux bouteilles importées de l'étranger, et donc de France, de faire figurer la mention traduite en russe du mot « champagne » et en ...

Impact de l'arrêt anticipé de quatre réacteurs nucléaires à partir de 2025

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant l'arrêt anticipé de quatre réacteurs nucléaires à partir de 2025. Cette décision fait écho au plan stratégique d'Électricité de France (EDF) du 14 octobre 2020. Ce plan comprend la fermeture de quatre réacteurs nucléaires entre 2025 et 2028. Le choix se portera sur les réacteurs du Blayais, du B...

Colère des pères face au piétinement de la résidence alternée

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin éprouvé par des dizaines de milliers de familles, de légiférer quant à la résidence alternée. Il semble que le temps parental partagé ne soit pas une priorité à l'heure où, pourtant, près de 14 000 enfants chaque année n'arrivent pas à l'obtenir malgré des demandes. En effet, dans plus de...

Risques d'un enseignement aux métiers d'art allégé

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de concertation avec les professionnels de l'enseignement aux métiers d'art, s'agissant de la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE). En effet, la profession est aujourd'hui inquiète de la réduction drastique des heures d'atelie...

Revalorisation salariale et modifications des modalités de financement des aides à domicile

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale et la modification des modalités de financement des aides à domicile. Le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile est en première ligne dans la prise en charge des personnes les plus fragiles. Il est composé d'opérateurs associatifs et d'entreprises privées. L'ensemble des ...

Dysfonctionnements du portail de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19560 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Dysfonctionnements du portail de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi. Depuis maintenant de longs mois, cette plateforme est l'objet de nombreuses cyberattaques. À cela s'ajoutent de nombreuses anomalies dans le fonctionnement du site, plongeant les assistantes maternelles et les parents employeurs qui y ont reco...

Application du décret n° 2019-835 pour les orthopédistes-orthésistes

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'application du décret n° 2019-835 pour les orthopédistes-orthésistes. Actuellement, ces derniers ne disposent pas des mêmes droits que les pédicures-podologues pour le renouvellement des orthèses plantaires. En effet, depuis le décret 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels...

Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18163 posée le 08/10/2020 sous le titre : « Surcoût pour les collectivités en matière de sécurisation des manifestations locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 18164 posée le 08/10/2020 sous le titre : « Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 15257 posée le 16/04/2020 sous le titre : « Rôle et les compétences des gardes particuliers assermentés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation des maîtres nageurs-sauveteurs et stratégie de lutte contre les noyades

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14739 posée le 12/03/2020 sous le titre : « Formation des maîtres nageurs-sauveteurs et stratégie de lutte contre les noyades », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux officines de pharmacie

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13893 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative aux officines de pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution du régime fiscal suspensif export viti-vinicole en France

Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 12830 posée le 31/10/2019 sous le titre : « Évolution du régime fiscal suspensif export viti-vinicole en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 11963 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Application de la réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.