Amendements de Nathalie Goulet

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « 4° La compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l'urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées. » Exposé sommaire : La lutte contre l'éta...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot : photovoltaïques insérer les mots : sur des immeubles bâtis Exposé sommaire : La formulation générale de cet article semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïqu...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : Il peut également consulter les entreprises en charge du raccordement des sites aux réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Exposé sommaire : Les problèmes de raccordemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont ten...

Après le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié leurs fonctions qui s'installent dans l'une des zones visées au précédent alinéa, ne peuvent adhérer à la c...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une formation supplémentaire en contraception et gynécologie est rendue obligatoire pour l'obtention du diplôme d'État de sage-femme. Le contenu et le volume horaire de cette formation seront précisés par voie réglementaire. Exposé sommaire : Prenant acte du fait que les ...

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le versement des aides à la presse faisant suite aux états généraux de la presse est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes. Exposé sommaire : ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

I. - Supprimer le programme : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts - - Avanc...

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : «, dans un délai de 30 jours, ». II. - Après la première phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le non-resp...

Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : n'est pas limité Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, par les mots : en garantissant en particulier la dispense d'enseignements dirigés à hauteur de 30 % du volume horaire global pour les études de pharmacie Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que les étudiants d...

Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : envisagées insérer les mots : , les textes législatifs et réglementaires à abroger Exposé sommaire : Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot : Ils par les mots : Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les avis du Conseil d'État sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel il se ...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : À la demande du Gouvernement ou sur décision de la Conférence des présidents, un délai maximum peut être fixé pour l'examen d'un texte en séance publique. Les règlements des assemblées déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure et les conditions dans lesquelles, à seule f...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission. Exposé sommaire : Il convient de veiller à la publication des « travaux préparatoires » de la loi, indispensables à son application et à ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l'examen du texte en séance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...