Loi de finances pour 2010

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1, 1% sur les revenus de patrimoine et les produits...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de l...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement supprime le dispositif du bouclier fiscal . Ce dispositif se révèle profondément injuste et a des conséquences négatives sur les comptes publics Il convient donc de le supprimer. NB :La...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 2 460 000 2 460 000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger e...

Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19, 6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauratio...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, ...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques....

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommai...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

Après l'alinéa 222, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par lui même. Il est évident que cet article n'est pas compréhensible par le citoyen auquel son application est destinée. La complexité du dispositif, et la batterie d'amendements qui font parfois plus de 20 pages ! en sont la preuve. Si ce travail a sans conteste pu attirer...