Amendements de Nelly Tocqueville

Rédiger ainsi cet article : I L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportab...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer le titre initial de la proposition de loi lui-même modifié par la commission spéciale. En effet, la prostitution est une traite humaine intoléra...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : renouvelée par le mot : renouvelable Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : projet d’insertion sociale et professionnelle par les mots : parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : d’un an est délivrée par les mots : de six mois peut être délivrée Exposé sommaire : Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénét...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d'ici à 2022 ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble d...

Après l’article 22 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la Date Limite d’Utilisation 0ptimale (DLUO) utilisée pour les produits alimentaires non périssables Cette date...

Après l’article 21 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière REP des Déchets diffus spécifiques (DDS) ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détendeurs finaux sont ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable con...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à i...

Alinéa 16, première phrase Remplacer le mot : sélective par le mot : séparée Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires. En particulier, le terme ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur...