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2051 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-558 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 27 (Adopté)
Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Daunis, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, Tocqueville, MM. Éblé, Joël Bigot,...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la li...

21/11/2019 — Amendement N° I-556 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Daunis, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, Tocqueville, MM. Éblé, Joël Bigot,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement s...

20/11/2019 — Amendement N° I-790 au texte N° 20192020-139 - Article 13 bis (Tombe)
M. Martial Bourquin, Mmes Jasmin, Artigalas, Tocqueville, Grelet-Certenais, MM. Duran, Tourenne, Daudigny, Antiste, M...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, » sont supprimés ; II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou une énergie décarbonée III. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

20/11/2019 — Amendement N° I-606 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme Espagnac...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

20/11/2019 — Amendement N° I-604 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Éblé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme Espagnac...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servi...

20/11/2019 — Amendement N° I-597 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme E...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du code gé...

20/11/2019 — Amendement N° I-595 au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Rejeté)
MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme Espagnac, M. Féra...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 37, 68 par le nombre : 27, 95 II. – Alinéa 57 Remplacer le nombre : 37, 68 par le nombre : 27, 95 et le nombre : 50, 27 par le nombre : 40, 54 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant po...

20/11/2019 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20192020-111 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Durain, Gillé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Chapitre III « Accès par aéronefs « Section 1 « Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs « Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisé...

19/11/2019 — Amendement N° I-356 au texte N° 20192020-139 - Article 15 (Adopté)
MM. Martial Bourquin, Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le c...

19/11/2019 — Amendement N° I-355 au texte N° 20192020-139 - Article 15 (Retiré)
MM. Bérit-Débat, Martial Bourquin, Raynal, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE. L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d...

19/11/2019 — Amendement N° I-354 au texte N° 20192020-139 - Article 15 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Martial Bourquin, Raynal, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Après l’alinéa 27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rural...

06/11/2019 — Amendement N° 100 3ème rectif. au texte N° 20192020-097 - Après l'article 10 B (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Duran, Daudigny, Mmes Grel...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité ...

06/11/2019 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20192020-097 - Après l'article 10 B (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Duran, Daudigny, Mmes Grelet-Certe...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet...

06/11/2019 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20192020-097 - Article 10 B (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Duran, Daudigny, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existan...

06/11/2019 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20192020-097 - Article 10 A (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Duran, Daudigny, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personn...

06/11/2019 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20192020-097 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, MM. Antiste, Assouline, Duran, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, lorsqu’un des parents n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la fo...

06/11/2019 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20192020-097 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Duran, ...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge entend le ou les enfants capables de discernement. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte ...

06/11/2019 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20192020-097 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Daudign...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'usage de la voie de la citation directe est exclu dans le cadre de ce délit. « L'instruction est obligatoire au sens de l'article 79 du code de procédure pénale. « Elle comporte l'audition d...