Amendement N° II-494 rectifié (Retiré avant séance)

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^erjanvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage doit justifier de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits du même type mis sur le marché en France.

II. – Un décret fixe le montant de cette taxe et détermine les conditions d’application du I en précisant notamment les éventuelles dérogations sanitaires, médicales ainsi que celles liées à l’isolation.