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2051 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° 212 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne, Duran, Mmes Guillemot, Khiari, MM. Monta...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

14/06/2016 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne, Duran, Mmes Guillemot, Khiari, MM. Marie...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...

13/06/2016 — Amendement N° 962 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 41 (Rejeté)
MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel, Gorce, Montaugé, Mmes Jourda, Lienemann, Bonnefoy, Ghali, M. Néri, Mme Tocque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

13/06/2016 — Amendement N° 960 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 7 (Rejeté)
MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel, Montaugé, Mmes Jourda, Lienemann, M. Gorce, Mme Ghali, M. Néri, Mme Tocquevil...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Dans le contexte économique actuel, les auteurs de cet amendement considèrent que la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la cons...

13/06/2016 — Amendement N° 310 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 17 (Retiré)
M. Marie, Mme Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, G...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE. Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et...

13/06/2016 — Amendement N° 213 5ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 41 (Rejeté)
MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Mmes Bataille, Guillemot, MM. Labazée, Tourenne, Assouline, Vincent, Mme Jourda, MM. Rog...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l’article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de...

13/06/2016 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. Labazée, Durain, Godefroy, Cabanel, Mmes Ghali, Jourda, Lienemann, MM. Marie, Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Duran, ...

Alinéas 78 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger...

13/06/2016 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Rejeté)
MM. Labazée, Durain, Godefroy, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Duran, Mme Ghali, M. Gorce, Mmes Jourda, Lienemann, MM. Mar...

Alinéa 261 Remplacer les mots : est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 par les mots et une phrase ainsi rédigée : a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours ...

13/06/2016 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Meunier, Blondin, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, Yonnet, M. Vaugre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l’article L. 6323-...

13/06/2016 — Amendement N° 171 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Meunier, Blondin, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, Yonnet, M. Vaugre...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi prévoit la création du...

13/06/2016 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 18 (Rejeté)
Mmes Meunier, Blondin, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, Yonnet, M. Vaugre...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. Exposé sommaire : Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité profession...

13/06/2016 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 9 (Retiré)
Mmes Meunier, Génisson, Blondin, Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, Yonnet, M. Vaugre...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « que, », la fin du 2° de l’article L. 2323-17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs...

13/06/2016 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, M. Vaugrenard, Mm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu’un comité d’entreprise est constitu...

13/06/2016 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 9 (Adopté)
Mmes Blondin, Génisson, Meunier, Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, M. Vaugrenard, Mm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1 . – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œ...

13/06/2016 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 9 (Adopté)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, M. Vaugrenard, Mm...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des...

13/06/2016 — Amendement N° 136 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Retiré)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret, Bricq, MM. Guilla...

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit actuellement que : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exerc...

13/06/2016 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 45 (Retiré)
Mme Emery-Dumas, M. Yung, Mmes Riocreux, Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann, Bonnefoy, MM. Jeansanneta...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction...

13/06/2016 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 45 (Retiré)
Mme Emery-Dumas, MM. Raynal, Yung, Mmes Riocreux, Ghali, M. Kaltenbach, Mmes Tocqueville, Lienemann, Bonnefoy, MM. Je...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

10/06/2016 — Amendement N° 384 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 30 (Rejeté)
MM. Marie, Néri, Labazée, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Madrelle, Durain, Anziani, Mme Tocqueville, M. Masseret

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° À une réorganisation de l’entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorga...

10/06/2016 — Amendement N° 382 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 9 (Non soutenu)
MM. Marie, Néri, Labazée, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Gorce, Vincent, Durain, Anziani, Mme Tocqueville, M. Masseret

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Ce...