Amendements de Nicolas Alfonsi

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. II. - En conséquence, alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5134-117. – Un...

I. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui : « - soit résident dans les zones urbaines sensibles au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du te...

Alinéa 6 Remplacer les mots : peu qualifiés par les mots : ayant acquis un niveau de qualification V ou IV Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les niveaux de qualification au sein même de la loi. Le niveau V correspond aux diplômes du CAP et du BEP. Le niveau IV correspond au diplôme du baccalauréat. NB :La présente rectif...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1. Exposé sommaire : Cette no...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ». II. - ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'u...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1607 ter . - Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5000 e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Exposé sommaire : L’article 7 limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la pér...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles soient engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de l’obligation de 20 % de logements sociaux, les communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération qui sont en ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l’article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l’Etat détient la m...

Alinéa 2 Après le mot : terrains insérer les mots : bâtis ou non Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2 permet de rendre applicable la décote prévue à l’article 1er à l’aliénation des terrains relevant du domaine privé des établissements publics de l’Etat ou géré par eux en vertu de la loi. Comme à l’article 1 er , il est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 125, alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver l'affectation actuelle de la contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives, prévue à l'article 302 bis ZE du Code général des impôts. Cette contribution...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’é...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de majorer les ...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 0, 2 % par le taux : 0, 3 % Exposé sommaire : L’article 6 propose de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières adoptée dans la loi n°2012-53 de finances rectificative pour 2012, de 0, 1% à 0, 2%, afin d’en accroître le rendement. Le dispositif de cette taxe qui est une simple taxe sur l’...