Amendements de Nicolas Alfonsi

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : L’article 23 bis, introduit par l’Assemblée nationale, crée une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 300 mg de taurine pour 1000 ml. Ce faisant, il contribue à renforcer...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25% » II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recette...

Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 11 pèse lourdement sur les travailleurs indépendants, en augmentant massivement leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance-maladie, réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, ré...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des a...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par les amendements précédents. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, après les mots : « assurée par », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un magistrat du siège désigné par ordonnance du...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 52-1 et l’article 397-7 sont abrogés ; 2° Les II et III de l’article 80, le dernier alinéa de l’article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 397-2 sont supprimés ; 3° Au premier alinéa d...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1607 ter est ainsi rédigé : « Art. 1607 ter . – Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement des...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au deuxième alinéa de ...

Amendement n° 22, alinéa 5 Remplacer les mots : dans une des villes par les mots : dans l'une des cinq villes Exposé sommaire : L'article 43 sexies, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, propose l’expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires. L'amendement du rapporteur amél...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les établissements et les services relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les lieux de vie et d'accueil, habilités au sens de l'article L. 313-10, ou de l'article L...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Le présent article n'est pas applicable aux salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale. Exposé sommaire : De nombreux employés, de par leur statut, disposent déjà d'un régime de protection sociale. Il s'agit ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux article...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire ...

Alinéa 5 I. Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté du ministre chargé des personnes âgées II. Remplacer les mots : services polyvalents d’aide et de soins à domicile par les mots : services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispo...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Les huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations prévu...