Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, avant les mots : « et du 3° de l’article L. 314-11 », sont insérés les mots : «, ainsi que la carte de séjour portant ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». II. – À l’article L...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos o...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1153-1. – I- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte aux droits du salarié, soit portent atteinte à sa dig...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune modification des conditions de travail ou de la charge de travail ne peut être imposée à un salarié sans son autorisation, lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. Exposé sommaire : Les associations qui...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos, co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En raison du changement de sexe ou de l’orientation sexuelle de la personne. » Exposé sommaire : Les auditions menées par notre groupe de travail sur le harcèlement sexuel révèlent que les personnes transsexuelles ou transgenres sont particulièrement exposées au harcèlement. L’objet d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos, ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 1153-3 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de compléter l’article L.1153-2 du code du travail afin d’élargir la protection des personnes confrontées à un acte uniqu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : «, sur les mœurs ou sur l’orientation sexuelle » ; b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa e...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre V du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1154-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1154-3. – Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les violences sexuelles peuvent exe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer une obligation de prévention des agisseme...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « violences, », sont insérés les mots : « harcèlements sexuel et moral, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral....

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) soit tout propos, comportement ou autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ; » Exposé sommair...

Alinéa 8 Après les mots : vulnérabilité, due insérer les mots : à sa situation économique ou sociale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retenir la vulnérabilité économique ou sociale de la victime comme étant de nature à caractériser l’état de faiblesse de la victime, engendrant une circonstance aggravante du harcèlement.

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, tout mineur, notamment dans le milieu professionnel, peut se trouver en état de faiblesse. Les mineurs de 15 à 18 ans sont souvent des apprentis ou des stagiaires de passage dans ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.- Est assimilé à un harcèlement sexuel, le fait d’user d’ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Est assimilé à un harcèlement sexuel tout propos, comportement ou tout autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur la création d’un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques, de constituer une plateforme ...