Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou de l'article 5 par les mots : de l'article 5 ou de l’alinéa 2 de l’article 6 Exposé sommaire : De manière forte opportune, la commission des lois a, à l’initiative de sa rapporteure, élargi les conditions de prise en compte de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la mesure de titularisation, les serv...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies au sein de la fonction publique de l’État, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics ou dans un ou plusieurs établissements publics local d’enseignement. Cette condition est également prise en compte dans les cas prévus au II de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard six mois après le terme de l’échéance mentionné à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement et aux trois conseils supérieurs de la fonction publique un rapport évaluant le nombre d’agents demeurant liés à leurs employeurs publics par des contrats à durée déterminée et...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n’ont pas don...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 13, 7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 18, 3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ; II. – Ali...

Alinéa 1 : Remplacer les mots : « inférieure dans laquelle l’agent a exercé ses fonctions le plus longtemps » Par les mots : « dont dépend l’agent en date du 31 mars 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.

Alinéa 4 : remplacer les mots : « de l’établissement », par les mots : « d’un ou plusieurs établissements ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non contractuels qui, bien que justifiant de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de sa...

Alinéas 2 à 5 : Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Cette sélection professionnelle est organisée par chaque centre de gestion, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 2 à 5 de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Exposé sommair...

Alinéa 7 : après les mots : « 26 janvier 1984 précitée », insérer les mots : « ainsi que les sélections professionnelles mentionnées au 1° » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut appliquer à la fonction publique territoriale les mêmes mécanismes de recrutements que ceux applicables dans les deux autre...

Alinéa 6 : Remplacer les mots «dans la catégorie inférieure dans laquelle l’agent à exercé ses fonctions le plus longtemps » par les mots : «dans la catégorie de laquelle il relève à la date du 31 mars 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Rien ne justifie que l’intégration d’un agent non titulaire s’effectue dans la catég...

Dans la première phrase, après les mots : «sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités », insérer les mots : «et que l’agent continue à percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait au préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’application de cet article ne peut naturellemen...

Alinéa 1 : Après les mots : s'exerce dans la catégorie Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à laquelle il relevait en date du 31 mars 2011 ». Exposé sommaire : Les mesures destinées à réduire la précarité subies par les agents contractuels ne doit entrainer pour les agents ni pertes de salaire, ni de progression de carrière. C’est ce q...

Alinéa 3 : Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décrets en conseil d’état. Exposé sommaire : Bien que considérant que le concours doit rester le mode normal d’accès à la fonction publique, les auteurs de cet amendement notent une certaine contradiction à considérer que cet ...

Alinéa 4 : Rédiger ainsi cet alinéa : Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies au sein de la fonction publique de l’Etat, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics ou dans un ou plusieurs établissements publics local d’enseignement. Cette condition est également prise en compte dans les cas prévus au II de...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : «Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n’ont pas do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est l’accélération du relèvement de l’âge de départ à la retraite, ceci afin d’engendrer des économies. Mise à part le principe même de la réforme des retraites que nous dénonçons, l’économie opérée serait probablement nulle, compte tenu du taux de remplacement particulièr...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives (n°33) adopté par l’assemblée nationale . Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le prés...