Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, au plus tard le 1 er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation concernant la création de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionnés au même 1°. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, première phrase Après le mot : déterminent insérer les mots : après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents amendements sur les deux autres versants de la fonction publique.

Alinéa 1, première phrase Après les mots : qu’ils ont exercées insérer les mots : soit au 31 mars 2011, soit Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. Exposé sommaire : Les personnes en situation de ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’établissement par les mots : d’un ou plusieurs établissements Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6 Après les mots : exercées insérer les mots : soit au 31 mars 2011, soit II. – Alinéa 7 Après les mots : exercées insérer les mots : soit au 31 mars 2011, soit III. – En conséquence, alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence destiné à permettre au plus grand nombre d’agents non-t...

Première phrase Après le mot : déterminent, insérer les mots : après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement concernant la fonction publique d’Etat. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil supérieur de la fonction publique territo...

Rédiger ainsi cet article : Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la référen...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. Exposé sommaire : Les personnes en situation de ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011 par les mots : d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou plusieurs établissements publics dès lors que l’intéressé est au 31 mars 2011 encore employé contractuel de l’une des collectivités ou de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après les mots : Des arrêtés ministériels fixent insérer les mots : après avis du Conseil supérieur de la fonction publique d’État Exposé sommaire : L’une des faiblesses de ce projet de loi, qui conduira d’ailleurs les auteurs de cet amendement à s’abstenir sur ce projet de loi, est qu’il s’inscrit dans un contexte politique marq...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles par les mots : qu’ils exerçaient au 31 mars 2011 Exposé sommaire : Bien que la commission des lois soit revenue sur la rédaction initiale du projet de loi,...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Bien que considérant que le concours doit rester le mode normal d’accès à la fonction publique, les auteurs de cet amendement notent une certaine contradiction à considérer que cet arti...

Alinéa 9 Remplacer les mots : à la date de publication de la présente loi par les mots : au 31 mars 2011 Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de permettre aux agents publics qui rempliraient à la date de la promulgation de la loi, les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en durée indéterminée...