Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l’article 4, ajouter un article modifiant l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires: Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l’article 222-33 du code pénal; Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité sociale, physique, psychologique ou intellectuelle, est apparente ou connue de leur auteur ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser des critères de vulnérabilité constituant une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel suffis...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° sur un mineur » Exposé sommaire : Nous proposons de ne pas limiter la circonstance aggravante prévue par le projet de loi aux mineurs de 15 ans et de tenir compte aussi des mineurs de 15 à 18 ans qui, notamment dans le milieu professionnel, peuvent être en état de faiblesse. En effet, à cet âge, ceux-ci ...

Rédiger comme suit l’alinéa 24 : « Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale. » Exposé sommaire : Le secteur de la pêche connaît des phénomènes de dumping social, y compris entre p...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Demande que l’organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et offre un débouché à l’ensemble des produits pêchés, le cas échéant, par l’activation d’un mécanisme d’intervention et de stockage. » Exposé sommaire : La réforme de la PCP repose...

Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ». Exposé sommaire : La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtiè...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 394, 2011-2012) Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concer...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012). Exposé sommaire : La commission des ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Au troisième alinéa de l'article 132-24 du même code, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 » sont supprimés. … - Après le mot : « pénal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code...

Alinéa 9, première phrase Supprimer la référence : ou de l'article 733-3 Exposé sommaire : Suppression d'une erreur de référence.

Alinéa 19 I. – Après les mots : crédit de Insérer les mots : réduction de II. – Remplacer la référence : 712-1 D par la référence : 712-1 C Exposé sommaire : Réparation d'une omission et rectification d'une erreur de référence.

Amendement n° 14 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d'une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière péna...

Amendement n° 6 1° Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l'article 712-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-22-1 ainsi rédigé : 2° Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au sein de l'établissement, seules les personnes tenues au secret professionnel peuvent être informées, dans le...

Alinéa 18 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les candidats à l’élection présidentielle.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 122...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d’une personne poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle. Ces dispositions sont l’écho immédiat du drame ...

L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié : Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Exposé sommaire : La modification de l'intitulé du projet de loi vise à marquer que les moyens de la programmation doivent prioritairement être affectés à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure estime que cet article, dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi, constitue un cavalier législatif qu'il convient de supprimer. Rappelons que cet article propose d'inscrire dans la loi pénitentiaire le principe selon lequel les bâtiments des administrations centrales ...

Remplacer les mots: les articles 4, 5, 6 et 9 ainsi que le IV de l'article 7 de la présente loi sont applicables par les mots: la présente loi est applicable . Exposé sommaire : Amendement destiné à permettre l'application à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie du projet de loi modifié par la commission des lois.