Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 40 000 00...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas : - de r...

En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi prorogeant l'état d'urgence dans notre pays pour une...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 31, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine, demandent la suppression du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application immédiate de la surveillance judiciaire aux personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la loi. La surveillance judiciaire pourrait être une simple modalité d'application de la peine déjà prononcée si elle ne prévoyait pas le place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la limitation du crédit de réduction de peine prévue à l'article 5, s'opposent a fortiori à l'application immédiate d'un tel dispositif, quelle que soit la date de commission de l'infraction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est regrettable que le gouvernement et la majorité profite d'un texte sur la lutte contre la récidive pour introduire des dispositions relatives à la lutte contre les violences au sein du couple. Serait-ce pour éviter l'examen -qui se fait tant attendre- par l'Assemblée nationale de la proposition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à faire du viol commis en concours avec un autre viol une circonstance aggravante. La peine maximale encourue pour un violeur en série serait ainsi portée à 20 ans au lieu de 15 ans actuellement. Prévoir uniquement un allongement de la peine d'emprisonnement, alors que les conditions...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du Garde des Sceaux. Il est rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les di...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le contrôleur général a pris connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôl...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à ...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons est nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Les aut...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires . Exposé sommaire...

Après l'article 15 bis C, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE …. Du contrôle général des prisons . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons. Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter une extension illimitée, comme le propose l'article 15 bis C, de l'application et du contenu des fichiers de police. En l'espèce, il n'est pas admissible que, par dérogation à la loi du 6 janvier 1978, le fichier contienne des données à caractère perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit de rallonger le délai de détention provisoire des mineurs. La majorité donne une fois encore la priorité à l'enfermement au lieu de la donner, en matière de délinquance des mineurs, aux mesures d'assistance éducative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Est-il réellement nécessaire de prévoir la présence de l'avocat de la partie civile lors de l'audience devant le tribunal de l'application des peines ? Cet article est le résultat de la polémique lancée par le ministre de l'intérieur durant l'été sur la soi-disant responsabilité du juge dans la procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité du placement sous surveillance électronique dans le cadre de la libération conditionnelle, qui reviendrait à infliger, comme de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire, une seconde peine après une peine d'emprisonnement. Par ail...