Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination traduit la volonté de ses auteurs de supprimer le recours au placement sous surveillance électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement doutent tout autant qu'à l'article 7 de l'efficacité du bracelet électronique. En effet, le bracelet électronique n'a, à ce jour, révélé aucune vertu d'ordre éducatif ou psychologique, ce n'est qu'un moyen de localisation de la personne qui le porte. Par ailleurs, il n'es...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots : ou le tribunal pour enfants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'au minimum le placement sous surveillance électronique mobile ne soit pas applicable aux mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toujours aussi peu convaincus qu'en première lecture de l'efficacité du bracelet électronique sur la récidive, les auteurs de cet amendement proposent la suppression du placement sous surveillance électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire existe en matière de lutt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 ter allonge la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle est aujourd'hui fixée à 18 ans, la juridiction de jugement pouvant toutefois et exceptionnellement décider qu'elle sera de 22 ans. En allongeant la durée maximum de la période de sûreté, qui att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression, opérée par l'article 6 bis, de l'obligation pour le juge de motiver sa décision lorsque celle-ci comprend une peine d'emprisonnement. Même si l'état de récidive légale peut justifier en lui-même une peine d'emprisonnement, cette dernière n'a pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le régime plus avantageux de libération conditionnelle dont peut bénéficier aujourd'hui un condamné exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. La prévention de la récidive passe, entre autres, par une réinsertion réussie de l'ex-détenu après sa sortie de prison...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article allonge le temps d'épreuve de la libération conditionnelle. Autrement dit, il allonge la durée d'emprisonnement avant qu'un détenu puisse demander une libération anticipée. De 15 ans actuellement, le temps d'épreuve passerait à 20 ans pour le condamné en état de récidive légale, à 18 ans po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés en deuxième lecture, crée la surveillance judiciaire à destination des auteurs de crimes et délits sexuels. Ne faudrait-il pas donner enfin les moyens à l'administration pénitentiaire, aux services d'insertion et de probation, et augmenter le nombre de médecins ps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposaient déjà la suppression de l'article 5 en première lecture. Pour mémoire, la commission des lois du Sénat avait elle aussi demandé et obtenu cette suppression. Cet article, qui prévoit une limitation des réductions de peine en cas de récidive, aura inévitablement u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique du gouvernement qui tendrait à laisser croire que ce sont d'une part des centaines de détenus malades qui seraient libérés grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002 et d'autre part que ceux-ci, malgré leur état de santé –rappelons qu'ils doivent être e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la limitation apportée par cet article à la disposition de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades permettant aux détenus malades d'obtenir une suspension de peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en répétant sous une autre forme le principe de l'individualisation des peines, est redondant avec le premier alinéa de l'article 132-24 du code pénal. Il convient donc d'en demander la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction de la notion de réitération telle qu'elle est définie par la proposition de loi. D'une part, elle est redondante avec le principe de l'individualisation des peines défini par l'article 132-24 du code pénal. D'autre part, elle limite la liberté d...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice. Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, d'un professeur de droit, d'un avocat ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à la volonté du gouvernement de durcissement et de prolongation des peines, ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le placement sous sur...

I – Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgation de la présente loi. II – En conséquence, faire précéder l'amendement n° 1 rectifié de la mention : I Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer le caractè...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A – I. L'article L. 54 du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette aliénation prévoit la transformation des immeubles en ensembles de logements, cette opération peut être réalisée à titre gratuit, dès lors que le programme de log...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ». II. – Au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du même code, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros » Exposé somm...