Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la suppression des conclusions du rapporteur public. Ils s’opposent en outre à cette nouvelle attaque du droit des étrangers qui stigmatise encore les gens du voyage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes. Ils estiment par ailleurs inacceptable que cet article dispose que le premier ministre puisse décider de la publication des conclusions des enquêtes de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à mainmise de l’exécutif sur les travaux de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la réforme des juridictions financières n’a pas sa place dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à l’ordonnance pénale.

I.- Alinéa 28 Après les mots : des articles insérer la référence : 706-88, II.- En conséquence, alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de moyens financiers pour mettre en œuvre cette disposition, les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de recourir à la procédure de médiation familiale risque d’alourdir les charges du justiciable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du principe du monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales.