Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’article 88-3 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Dès lors que le droit de vote est accordé obligatoirement aux étrangers résidants non communautaires, il est impérat...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le droit de vote accordé aux étrangers non communautaires aux élections municipales ne doit pas être une option, variant au gré des alternances de majorités. C’est l’affirmation d’une citoyenneté de résidence que consacre cette révision constituti...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas opportun d’introduire dans le recentrage du PTZ une condition de performance énergétique. Cette disposition traduit la volonté du gouvernement de ne pas favoriser l’accession sociale à la propriété. Il ne faudrait pas en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estime que cette taxe n’est pas opportune dans le sens où elle n’interdit pas la location à des prix déraisonnables de surface extrêmement réduite. De plus, il s’agit au final de faire peser sur les locataires le financement du budget national par le biais du bailleur sans...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : , fixé par décret, compris entre 30 et 45 par les mots : de 20 II. – En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : , ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa du présent article sont révisés par les mots : est révisé et le mot : arrondis par le mot : arrondi Exposé sommair...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d’intégration et Prêt locatif à usage so...

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas suffisant d’aménager le dispositif scellier. Ils estiment plus opportun de supprimer ce dispositif qui coûte particulièrement cher au budget de l’état tout en constituant un eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne doit pas être dérogé aux principes généraux qui guident les paramètres de calcul des aides au logement. Le relèvement proposé par cet article de 1% se situe bien en deçà de l’inflation mais surtout du niveau qui aurait été fixé en application du dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la contribution du secteur HLM au budget national du logement est déjà grandement suffisante. Il n’est ainsi pas opportun que le secteur HLM, déjà largement ponctionné dans le cadre de la loi de finance rectificative de l’an dernier, finance le 1% logement,...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 4 000 000 0 4 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts et le II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont abrogés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III – La perte de re...

Après l’article 52 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 2° L’article 28 de la ...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La commission comprend vingt-deux membres. Chaque groupe politique des deux assemblées est représenté par au moins un siège. Les sièges restant sont répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste des groupes en leur sein en veillant au respect...

Alinéa 1 Remplacer les mots : au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée par les mots : un groupe politique de l’assemblée devant laquelle elle est déposée ou par un dixième des membres de celle-ci Exposé sommaire : La Constitution reconnaît explicitement les groupes politiques. Il apparaît logique de ...

Avant l’article premier, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de mettre fin aux dysfonctionnements majeurs créés par la réforme territoriale votée en 2010, ainsi que da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.

Première phrase Supprimer les mots : et les opérateurs économiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs économiques ne doivent pas être habilités à consulter le fichier créé à l'article 5 contenant des données biométriques.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment nécessaire de reje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension systématique des champs dans lesquels le gouvernement peut légiférer par ordonnance.