Conseillers territoriaux

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 697, 2010-2...

L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l'objectif de simplification des institutions territoriales.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme territoriale, vaste opération de recentralisation, qui met en péril la démocratie locale et le principe d'autonomie des collectivités territoriales.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 31 mars 2012 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment ...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1 er juin 2013 » est remplacée par les mots : « lendemain des élections municipales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à la création des conseillers territoriaux, ainsi qu’à la répartition de ces élus entre les départements. Le tableau figurant en annexe n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les départements et n’est pas adaptée à la diversité des territoires. Cet a...

Rédiger ainsi cet article : L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil régional concerné. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la réforme territoriale, les conseils régionaux seront les premiers concernés ...

Rédiger ainsi cet article : L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil général concerné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territoriales (article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création des conseillers territoriaux.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux pleins pouvoirs donnés au préfet dans la phase d’élaboration des SDCI.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur doit se prononcer par autant de votes correspondants. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que, conformément aux termes de l’article 72 de la Constitution, l...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple et la présence ...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l’...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme territoriale, vaste opération de recentralisation, qui met en péril la démocratie locale et le principe d...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 552, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considère...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion est abrogée. Exposé sommaire : La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, que le présent article entend modifier, sans régler la question cruciale de l'effectivité du d...

Alinéa 4 Supprimer la référence : L. 423-1, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement opposés à la suppression des Groupements d'Établissement (GRETA) qui permettent d'assurer une offre de formation continue pour adulte adaptée et cohérente.

Alinéa 4 Supprimer les mots : , à titre complémentaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État qui souhaitait que soit reconnu le caractère « exceptionnel » d'un tel recrutement. En outre, cette disposition constitue une nouvelle exception législative à la rè...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'exercice de ces recours administratifs fassent l'objet d'une expérimentation alors qu'elle correspondait jusque là à une obligation légale. NB :La rectification consiste en la suppression d'un signataire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard tant des enjeux en termes de sûreté que de préservation des libertés publiques, Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter le code de l'aviation civile.