Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d’une personne poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle. Ces dispositions sont l’écho immédiat du drame ...

L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié : Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Exposé sommaire : La modification de l'intitulé du projet de loi vise à marquer que les moyens de la programmation doivent prioritairement être affectés à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure estime que cet article, dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi, constitue un cavalier législatif qu'il convient de supprimer. Rappelons que cet article propose d'inscrire dans la loi pénitentiaire le principe selon lequel les bâtiments des administrations centrales ...

Remplacer les mots: les articles 4, 5, 6 et 9 ainsi que le IV de l'article 7 de la présente loi sont applicables par les mots: la présente loi est applicable . Exposé sommaire : Amendement destiné à permettre l'application à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie du projet de loi modifié par la commission des lois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état du droit, les personnes inscrites au FIJAISV peuvent être astreintes à un certain nombre d'obligations. Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale, la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines doit obligatoirement obliger le condamné à se présenter tous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure regrette que cet article, qui tend à transposer deux décisions-cadres dont l'une aurait dû être intégrée au droit national avant le 15 août 2010, ait été inséré dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, par voie d'amendement en séance publique, privant de ce fait votre commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure observe que les dispositions relatives à la réhabilitation ont précédemment fait l’objet d’une importante réforme dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et que les difficultés justifiant l’adoption du présent article n’ont à aucun moment des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction des délais d’exécution des décisions de justice peut être obtenue par la seule affectation de moyens supplémentaires aux services confrontés à une forte charge de travail, accompagnée, si nécessaire, d’instructions précises données aux greffes des juridictions et aux services de milieu ouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion d’exprimer ses plus vives réserves quant au projet d’extension du nombre de centres éducatifs fermés au détriment d’autres structures d’hébergement, car celui-ci aura pour effet d’appauvrir significativement la « palette » des réponses ou...

I. Le titre I du livre cinquième du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV intitulé « Du service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice ». II. Après l'article 713-41, il est inséré un article 713-42 ainsi rédigé : Il est créé, dans chaque département, un service public de l'insertion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les moyens envisagés par le projet de loi de programmation pour répondre à l’insuffisance indéniable du nombre d’experts et de médecins coordonnateurs ne sont ni adaptés, ni suffisants. Il est souhaitable qu'intervienne une revalorisation des expertises dont l’exigence avait pourtant été rappelée par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il peut être utile, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, de recourir à un psychologue. Néanmoins, dans le cas visé par l'article 6, la double expertise doit notamment porter sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inh...

Rédiger ainsi cet article : Le cinquième alinéa de l'article 717-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressées au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en out...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée pour l’article 4 introduit des rigidités procédurales par rapport au droit en vigueur. Elle aura pour effet d’obliger le parquet à saisir par principe les associations habilitées même si celles-ci ne sont pas en mesure à fournir un service de qualité. En outre, certains ...

I. Le second membre de phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le régime de la peine. Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreu...

Les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les peines plancher introduites la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs .

Après l’article 733 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 733-1 A à 733-1 G ainsi rédigés : « Art.733-1 A. – Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle est accordée de droit aux personnes condamnées lorsque la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la p...

I. – Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en place « Art. 712-1 A. – Aucune détention ne peut ni...

L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet article complète l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition à l’accroissement du parc pénitentiaire prévu par l’annexe du présent projet de loi, cet amendement supprime l'article 3 .