Questions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Fichier « Base élèves »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fichier Base élèves. Le 19 juillet 2010, le Conseil d'État a rendu deux arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base élèves. D'une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D'autre part, la nature de la C...

Cession de l'ancienne gare des Gobelins dans le 13e arrondissement de Paris

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'éventuelle cession de l'ancienne gare des Gobelins dans le 13e arrondissement de Paris. En effet, Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire de ce bien d'un volume d'environ 41 000 m2 d'emprise au sol et comprenant deux niveaux de planchers développant environ 72 000 m2 d'entrepôts ainsi que ...

Situation dans la bande de Gaza

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruits massivement pendant l'agression de 2008/2009. La population de la bande de Gaza a ains...

Disparition d'un mathématicien à Alger en 1957

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la disparition de Maurice Audin, mathématicien disparu en 1957 à Alger après son arrestation par des militaires français. Les pouvoirs publics ont jusqu'ici laissé entendre que Maurice Audin se serait évadé. Pourtant, de nombreux éléments, dont l'enquête de l'historien Pierre Vidal-Na...

Réquisitions de logements

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le manque d'application des dispositions législatives concernant les réquisitions en général, à Paris et en Ile-de-France en particulier. La procédure de réquisition de locaux issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 s'applique, quel que soit le statut du propriétaire, aux locaux à usage d'habitat...

Mandat de délégué du personnel issu de la sous-traitance

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette dernière a permis, à certaines conditions, aux salariés des entreprises sous-traitantes de devenir éligibles aux élections de l'entreprise utilisatrice (article L. 2314-1...

Mémorial de la guerre d'Algérie

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'émotion suscitée par l'initiative gouvernementale de faire inscrire les noms des victimes civiles du drame de la rue d'Isly à Alger du 26 mars 1962, sur la colonne centrale du mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly à Paris. Érigé après de nombreuses années de d...

Toxicité des pastilles combustibles chauffantes utilisées en cellule pénitentiaire

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la toxicité des pastilles combustibles chauffantes utilisées en cellule pénitentiaire. Dans bon nombre de prisons, l'administration pénitentiaire refuse d'autoriser les détenus à utiliser des plaques électriques chauffantes, notamment en raison de l'actuelle ...

Utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, j'ai déjà interpellé à plusieurs reprises les ministres de l'intérieur successifs – et, me semble-t-il, notamment vous-même – sur la dangerosité du Taser X26 et du Flashball. Chaque fois, j'ai obtenu la même réponse, celle que vous nous apportez cet après-midi encore : toutes les garanties existent, d'abord du point de vue de la formation, en...

Relations France-Tunisie

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question porte également sur la Tunisie. Avant de la poser, je tiens à adresser un salut à Hamma Hammami, président du Parti communiste des ouvriers de Tunisie, qui a passé tant de jours en prison et pour qui je me suis tellement engagée, quelquefois bien seule ! Il est maintenant sorti de la prison dans laquelle il avait été enfermé dès le début des manifestat...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire en attente de publication. À ce jour seulement trois décrets d'application de la loi pénitentiaire, relatifs pour l'essentiel à l'application des peines, ont été publiés. Les m...

Utilisation des « Taser » et des « Flash-Ball »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des « Taser » et des « Flash-Ball ». Le groupe Taser dans un guide d'utilisation publié le 12 octobre 2009 reconnaît que son usage fait courir un risque cardiaque à la personne visée. A l'occasion de son rapport concernant les é...

Dysfonctionnements dans la distribution d'électricité à Paris

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre important de dysfonctionnements concernant la distribution d'électricité à Paris. Déjà en mai 2009 le Conseil de Paris avait dénoncé le danger que constituent les 5 000 boîtes réseaux sous les trottoirs parisiens. Il avait également demandé à la direction d'ERDF de proc...

Situation de l'AP-HP

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). L'ensemble des organisations syndicales de l'AP-HP (CFDT, CFTC, FO, Sud Santé, USAP CGT, SNCH) ainsi que les élus des personnels siégeant dans les instances locales de chaque hôpital, du siège et des services centraux ont fait conn...

Ouvertures dominicales illégales de commerces

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les ouvertures dominicales illégales de commerces, à Paris notamment. Dans l'état de la législation actuelle, les commerces alimentaires doivent fermer le dimanche à 13h00 où qu'ils soient, y compris en zone touristique. Les contrevenants sont passibles d'une contravent...

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.) Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement,… M. Robert del Picchia. Et nous alors ? Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … la grande majorité de notre peuple exprime, non pas son refus d'une réforme des retraites, mais son...

Centres d'accueil parisiens de la sécurité sociale

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les centres d'accueil parisiens de la sécurité sociale. Depuis le 19 mai dernier, les personnels de ces centres sont en grève pour réclamer l'amélioration de leurs conditions de travail, le renforcement des effectifs et une revalorisation salariale. Il est à noter que sur 50 centres d'accueil, 27 o...

Avenir du site parisien des Archives nationales

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du site parisien des Archives nationales. Le « quadrilatère » des Archives nationales à Paris, formé autour des hôtels des princes de Rohan-Soubise, fait partie de la liste des sept localisations évoquées par M. Jean-François Hébert dans son rapport sur la future Maison de l'Hist...

Réforme des retraites

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s'adressait également à M. le Premier ministre. Mon propos s'inscrira dans la même ligne que celui de M. Bel, car la réponse qui vient d'être apportée n'est pas satisfaisante. Le projet gouvernemental de réforme des retraites, souhaité par le MEDEF et les agences de notation,… M. Guy Fischer. Voilà la vérité ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … rejeté pa...

Réutilisation commerciale des archives publiques

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation commerciale des archives publiques. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui avait été créée afin de permettre au citoyen l'accès aux documents administratifs se voit adjoindre en 2005 un chapitre II concernant la « réutilisation des données publiques ». La réutilisation ...