Amendement N° 261 (Retiré avant séance)

I. - Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux non juridiques d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2.

« Toutefois, ils ne peuvent donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé que s’il s’agit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues au même article 2, de caractère permanent ou habituel, ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions. »

II. - Alinéa 6

Remplacer le nombre :

cinq

par le nombre :

quatre