Modernisation de l'économie

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations par les mots : aux montants des besoins, satisfaits par des prêts ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : du livret A et du livret de développement durable par les mots : de ces livrets Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret par les mots : des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre...

Après le mot : Livret A supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribut...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier : « Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions en vigue...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : associations mentionnées par les mots : personnes morales mentionnées au 1 bis et II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage par les mots : les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent Exposé sommaire : Amendem...

Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Seule la Caisse d'épargne et les banques bénéficiant d'un droit d'usage du nom « livret A »sont habilitées à proposer les livrets correspondants sous cette appellation. « II. - Les autr...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots : fonds à vue insérer les mots : , notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet Exposé sommaire : N'autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. En outre, les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le f...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Le taux de centralisation des dépôts collectés par la Caisse des dépôts et consignations au titre du livret A est fixé à 100 %. Exposé sommaire : Afin de garantir le Service d'Intérêt Général assuré par l'...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé: « Tout établissement habilité à proposer un livret A doit assurer la gratuité de toute transaction d'un montant minimum d'un euro et cinquante centimes, ainsi que de l'ensemble des opérations le concernant. Exp...

A la fin du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots : ouverts avant le 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Le 7° de l'article 157 du code général des impôts désigne les livrets défiscalisés. Limiter les livrets A non soumis à l'impôt à ceux ouverts avant le 1 er janvier 2009 ouvrirait la possibilité de fiscaliser les livrets ...

Dans le deuxième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après le mot : Sénat insérer les mots : , le Président du Conseil économique et social Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au Président du Conse...

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurg...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 611-11 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le domaine du médicament, les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeutique d'une molécule ne fon...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce, après les mots : milieu rural, insérer les mots : dans les zones de montagne, Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations élig...

Dans le second alinéa du f) du 1° du I de cet article, remplacer le taux : 30 % par le taux : 15 % et le nombre : 5 000 par le nombre : 800 Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1 000 m², contre 300 m² actuellement. Pour évite...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, après les mots : « cette revente », sont insérés les mots : «, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition de la revente à perte n'inclut que les ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat net est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée...