Modernisation de l'économie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à la libre négociabilité des CGV proposée par cet article.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France Investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent. Exposé sommaire : L'u...

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'agence peut également chercher un accord de travail avec les chambres de commerce et d'industrie françaises dans les pays où celles-ci sont actives. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'unification du dispositif d'aide à l'exportation et de...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : La loi...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier par les mots : à des entreprises...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserve 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des PME innovantes pour des marchés d'un montant inférieu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... -Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots : chargé de l'économie insérer les mots : ainsi qu'un tribunal de commerce compétent Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à l'efficacité du contrôle effectué par les commissaires aux comptes en leur donnant la po...

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : du délai dérogatoire vers le délai légal par les mots : et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la réduction du délai de paiement soit suffisamment import...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce, par les mots : ou aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... -La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension du bénéfice du statut de conjo...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds privé de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet. Un décret prévoit les modalités de mise en place du fonds. II. - La perte de recettes résult...

Compléter le 1° du I de cet article par les mots : à l'exception des biens acquis depuis la création de l'entreprise Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle extension de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs qui, pourraient organiser leur insolvabilité au regard de leurs créanciers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur. Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France,...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, par les mots : peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque Exposé sommaire : L'amendement vise à donner à la ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier : « 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement soci...

Compléter les huitième (7°) et neuvième (8°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par les mots : , à la condition qu'ils ne soient ni mandataires sociaux, ni salariés en activité Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I bis de cet article, après les mots : un groupe insérer le mot : public Exposé sommaire : L'amendement est rédactionnel.

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter la période de transition prévue par l'article 40 du projet de loi.

Après le mot : fonction rédiger comme suit la fin du IV de cet article : de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1 er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux garantir l'égalité de...