Modernisation de l'économie

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : Une période insérer le mot : commune II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : le commerçant par les mots : les représentants des commerçants du département du lieu des soldes Exposé som...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y aucune raison de supprimer l'amende de 15 000€ dont est passible tout commerçant réalisant des soldes hors des périodes définies par cet article.

Supprimer le 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation de la revente à perte.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances ainsi qu'au Parlement un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'augmenter le pouvoir d'ach...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer l'actuel Conseil de la concurrence en une autorité de la concurrence. La création de cette nouvelle autorité administrative ne semble pas échapper à la tendance actuelle qui consiste à multiplier toutes sortes d'au...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivit...

Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la rédaction proposée par l'ava...

Après le mot : supérieur rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article : à 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » ; Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du groupe de travail présidé par Mme M...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 442-6 du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait « d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions ...

Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'interdiction de discrimination notamment tarifaire. Ils considèrent que permettre aux fournisseurs de différencier les distributeurs en leur accordant divers avantages, sans avoir à justifier de cette discriminati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 441-2-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont il...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du II de cet article : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Il s'agit de substituer à la notion « d'obligations » celles de contreparties, plus explicites e...

Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient d'apporter une cohérence entre la réd...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots : , notamment à raison de critères sociaux Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorable aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre 3 ainsi rédigé : « Chapitre 3 « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine comm...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « L'application des dispositions du premier alinéa est soumise, pour les droits d'enregistrements prévus aux articles 1584, 1595 bis et 1595, à une délibération favorable de la collectivité territoriale perceptrice de la ta...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots : , ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social Exposé sommaire : ...

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la négociabilité des CGV qui risque d'accroître le pouvoir de négociation de la grande distribution au détriment des petits fournisseurs.