Amendements de Nicole Duranton

Alinéa 4 Remplacer les mots : à l’exclusion des locutions d’usage courant, par les mots : des locutions d’usage courant exclues Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, prévoit l’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale pour com...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : Alors qu’en 2018, près de 70% de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurant...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce s’appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés au présent article. II. – Après l’alinéa 55 Insérer trois alinéas ai...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relev...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : «, à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l’objet d’un enregistrement automatique sur la base d’une déclaration de dénomination et...

Alinéa 48 Après le mot : types rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants. Exposé sommaire : D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 10...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé. Exposé sommaire : Dans le cadre du Programme National de l’Alimentation et du Programme National Nutrition Santé, gérés par le Ministère de l'Agricul...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La labellisation Haute Valeur Environnementale est étendue aux exploitations agricoles élevant des animaux. Un décret en précise les conditions. Exposé sommaire : L’élevage est actuellement absent de la mention Haute Valeur Environnementale. Pourtant, il est concer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière. Exposé sommaire : Le texte actuel propose la réalisation d’un rapport sur ...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret. Les produits biocides sont des produits de la vie courante (désinfectants ménagers, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil minimum de produits issus de l’agriculture biologique et tenant compte de l’environnement dans la restauration collective. Une telle mesure répond à un objectif d’amélioration de la qualité des repas mais fait peser de nombreux risques sur ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, définis à l’article 1 er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou produits en minimisant les impacts ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou issus de productions locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les personnes morales de droit public à inclure dans les repas servis dans les restaurants collectifs une part plus importante de produits locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l'obligation prévue au présent I les personnes morales de droit public qui ont la charge de restaurants collectifs servant moins de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année. Exposé sommaire : L’objectif d’atteindre un taux de 50 % de produits issus de l’agricul...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Alinéa 13 Remplacer les mots : présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent par les mots : proposer au plus tard au 1 er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien Exposé somm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect du I de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'habilitation donnée au gouvernement pour modifier, par ordonnance, le régime applicable aux activités de vente et de conseil des produits phytopharma...