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Amendements de Nicole Duranton
2858 amendements trouvés
11/03/2021 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Alinéa 5 1° Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre de l’intérieur 2° Supprimer les mots : pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres qui verront leurs prérog...
11/03/2021 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : président de l’établissement public, rédiger ainsi la fin de cette phrase : après avoir recueilli l’accord des maires et des conseils municipaux de l’ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition dans le cadre de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intéri...
11/03/2021 — Amendement N° 317 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 28 sexies (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’expérimentation de l'autorisation, pour les agents asserment...
11/03/2021 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...
11/03/2021 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Alinéa 28 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : et les gardes champêtres Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rappor...
11/03/2021 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme H...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...
11/03/2021 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 4 (Retiré)
MM. Richard, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoeto...
Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été introduit un alinéa créant un Conseil parisien de sécurité réunissant le maire de Paris, les maires de chaque arrondissement et le préfet de police de Paris. La disposition précise que ce conseil est consulté sur les politiques municipales en matière de sé...
02/03/2021 — Amendement N° COM-226 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire par les mots : d'un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense Exposé...
02/03/2021 — Amendement N° COM-224 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 ter (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : des maires des communes employant des agents de police municipale sont remplacés par les mots : des maires ou adjoints au maire des com...
02/03/2021 — Amendement N° COM-222 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 30 bis (Adopté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Il rend par ailleurs obliga...
02/03/2021 — Amendement N° COM-145 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Bargeton, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton
Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L.235-2 du code de la route est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champê...
02/03/2021 — Amendement N° COM-144 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Bargeton, Mohamed Soilihi, Mme Duranton
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
02/03/2021 — Amendement N° COM-143 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, M. Bargeton, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi
Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L.522-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : les mots : « 22 à25 et 27 » sont remplacés par les mots : « 22 à 25, 27 et 28 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositi...
02/03/2021 — Amendement N° COM-142 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Bargeton, Mmes Havet, Duranton, M. Mohamed Soilihi
Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de tr...
02/03/2021 — Amendement N° COM-141 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Haye, Bargeton, Mmes Havet, Duranton, M. Mohamed Soilihi
Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement com...
19/02/2021 — Amendement N° COM-225 rectifié au texte N° 20202021-150 - Article 5 (Rejeté)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ; b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établiss...
19/02/2021 — Amendement N° COM-218 au texte N° 20202021-150 - Article 7 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier par les mots : L'entrepreneur principal Exposé sommaire : Amendement de correction d'une ambiguïté rédactionnelle.
19/02/2021 — Amendement N° COM-216 au texte N° 20202021-150 - Article 7 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Alinéa 3 Remplacer les mots : de 50% ou plus par les mots : que d’une partie Exposé sommaire : Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, a été adopté en séance un amendement visant, pour les activités de sécurité privée relatives à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles, à circonsc...
19/02/2021 — Amendement N° COM-215 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 30 A (Irrecevable)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-7 du code de la route est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa, après les mots : « le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation », il est inséré les mots : « ou l’identification » ; 2°) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : ...
19/02/2021 — Amendement N° COM-213 au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 30 A (Irrecevable)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM....
Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route est ainsi modifié : 1°) le mot « propriétaire » est remplacé par le mot « acquéreur » ; 2°) après le mot « véhicule » sont insérés les mots « autre que neuf » ; 3°) le mot « lui » est remplacé par le m...
