Loi de finances pour 2020

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ...° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le mécénat de compétence consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d'une association oeuvrant dans l'intérêt général un salarié, qui peut être cadre ou cadre supérieur, afin qu'il apporte gratuitement ses compétences, sur une partie de son temps de travail. En contrepa...

Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Le mécénat ne constitue pas une n...

Après l’article 47 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits pour l...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1 er janvier 2020. III. – La perte de rec...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au tit...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les interventions du fonds national d’aménagement et de développement du territoire en faveur du développement des maisons de santé prévues par l’article L. 6323-3 du code de santé publique concourent à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des struct...

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 2° Après la septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impô...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’exonération de TICPE pour le carburant « sous condition d’emploi » prévue par le présent article. En effet, cet article aura pour conséquence un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les entreprises de 200 M€ dès 2020 et 87...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la li...