Questions de Nicole Duranton

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employ...

Réforme de la défiscalisation du mécénat d'entreprise

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de la récente réforme de la défiscalisation du mécénat d'entreprise. Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit de se fonder sur le rapport de la Cour des comptes afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, en bai...

Passage en 2020 au nouveau modèle de financement de la formation des apprentis

Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », qui s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. En effet, de nombreux contrats signés depuis septembre 2019 ne bénéficient donc pas de ce cadre, et se voient encore appliquer les « coûts préfectoraux...

Accessibilité des petits meublés de tourisme

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des petits meublés de tourismes. L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait porté des modifications au code de la constructi...

Numérisation des copies aux examens et concours nationaux

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de sécurisation numérique des copies d'examens et concours nationaux. Les examens et concours nationaux sont fondés sur le principe de mérite, et les copies qui y sont produites, une fois anonymisées, ne doivent être jugées que sur leurs qualités objectives. Elles constituent...

Fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité par la suppression de mesures incitatives, notamment dans les déserts médicaux. A l'échelle nationale, 8% de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2,5 ...

Arrêts maladie des élus municipaux

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'élus municipaux, et plus particulièrement d'adjoints au maire et de conseillers municipaux délégués, placés en arrêt maladie dans le contexte de leur activité professionnelle. Ces élus en arrêt de maladie ont continué à exercer leur mandat. Lorsque les élus locaux qui exercent une acti...

Méningite

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'une faible couverture vaccinale contre le méningocoque B en France. Celle-ci s'élève à moins de 5 %, le vaccin n'étant aujourd'hui pas au calendrier vaccinal pour la population générale. La bactérie sévit en France : a été à déplorer en début d'année 2018 un décès chez une jeune enf...

Demande statutaire des aides-soignants

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation statutaire des aides-soignants. Actuellement, les personnes âgées atteintes de pathologies chroniques, de maladies neurodégénératives ou polypathologiques et maintenues à leur domicile, ne peuvent bénéficier chez elles que de l'aide des auxiliaires de vie ou des infirmiers en libéral. Les ...

Cartes communales

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la difficulté, pour certains élus locaux, d'appliquer les dispositions relatives aux cartes communales, dispositif de plus en plus courant dans notre pays. Dans le cas où une habitation est classée en zone naturelle, l'interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbani...

Rythmes scolaires

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des rythmes scolaires initiée en 2014, et dont l'ambition était d'améliorer la réussite des élèves en se rapprochant des standards internationaux, en généralisant la semaine de 4,5 jours, allégeant les journées de travail et développant les temps périscolaires. Or les résultats...

Impayés de cantine scolaire

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés des communes, notamment rurales, vis-à-vis de l'augmentation du nombre d'impayés liés à la restauration scolaire. En effet, de nombreux maires lui ont signalé une augmentation importante, cette année 2016-2017, du nombre d'impayés relat...

Installation illégale des gens du voyages et conséquences financières

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à faire évacuer rapidement les gens du voyage qui s'installent illégalement sur des terrains, publics comme privés, et surtout sur les conséquences financières que ces occupations peuvent avoir. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose...

Démantèlement de la Lande de Calais

Mme Nicole Duranton. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Le démantèlement de la « jungle » de Calais, annoncée comme une réussite, peut parfois laisser perplexe. C'est le cas dans mon département de l'Eure. Plus de cent migrants ont été déployés la semaine dernière dans différentes communes, ce qui a provoqué délires et hystéries à Perriers-la-Campagne, commune rurale de 40...

Réagrément de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est de constater que certaines incertit...

Critères d'attribution d'un logement social et cas des retraités

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les critères d'attribution d'un logement social. En effet, à l'examen du dossier, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n-2 ou l'année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Les situations sociales et financières peuvent varier. ...

Filière bois

Mme Nicole Duranton. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le ministre, à la fin du mois de décembre dernier, mon collègue Ladislas Poniatowski a attiré votre attention sur les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait l'application de l'instruction de votre ministère datant du 28 décembre 2015 modifiant les condition...

Avenir de l'agriculture française

Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la troisième cause de mortalité des exploitants agricoles en France après les cancers et maladies cardio-vasculaires, à savoir leur suicide. En 2013, un agriculteur se donnait la mort tous les deux jours dans notre pays. Fin 2014, la situation est aussi critiqu...

Suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et les artisans

Mme Nicole Duranton rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 13686 posée le 13/11/2014 sous le titre : « Suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et les artisans », qui n'a pas obtenu de répon...

Suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et les artisans

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, visant à supprimer l'aide en faveur des artisans et commerçants...