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249 amendements trouvés


03/12/2019 — Amendement N° II-305 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Sort indéfini)
MM. Poadja, Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne, Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot, Louau...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 300 000 300 000 Conditions de vie outre-mer 300 000 300 000 TOTAL 300 000 300 000 300 000 300 000 SOLDE 0 0 Exposé sommai...

03/12/2019 — Amendement N° II-300 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Sort indéfini)
MM. Poadja, Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne, Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot, Louau...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 500 000 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 500 000 500 000 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : Le...

03/12/2019 — Amendement N° II-85 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 78 sexies (Adopté)
Mmes Dindar, Malet, MM. Longeot, Le Nay, Laurey, Kern, Poadja, Lafon, Mmes Joissains, Vullien

Alinéa 33 Supprimer les mots : pour l'année du transfert et celle qui lui succède Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit une refonte de la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseil...

02/12/2019 — Amendement N° II-81 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 duodecies (Sort indéfini)
Mmes Dindar, Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Le Nay, Laurey, Détraigne, Mme Guidez, M. Poadja

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annu...

02/12/2019 — Amendement N° II-80 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 duodecies (Sort indéfini)
Mmes Dindar, Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Le Nay, Laurey, Kern, Mme Guidez, M. Poadja, Mme Saint-Pé

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « et à compter du 1 er janvier 2021 » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le...

22/11/2019 — Amendement N° I-652 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Catherine Fournier, Saint-Pé, Vermeillet, Guidez, MM. Prince, Pascal Martin, Le ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1605 sexies, 1605 septies, 1605 octies et 1605 nonies du code général des impôts sont abrogés. II. – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés. III. – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé. IV. – L...

21/11/2019 — Amendement N° I-327 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Janssens, Mmes Doineau, Billon, MM. Cadic, Cigolotti, Mmes Vullien, Vermeillet, Sain...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

21/11/2019 — Amendement N° I-326 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Pascal Martin, Médevielle, Cigolotti, Mme Billon, M. Cadic, Mme Catherine Fo...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

21/11/2019 — Amendement N° I-161 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Delahaye, Prince, Pascal Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault, Moga, les memb...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les montants mentionnés aux 1 et 2 du présent article sont actualisés, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche ...

21/11/2019 — Amendement N° I-55 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 2 (Rejeté)
M. Delahaye, Mmes Férat, Vermeillet, Guidez, MM. Prince, Pascal Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Ke...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi modifié : - le mot : « partielle » est supprimé ; - sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; b) L’article 154 quinquies ...

20/11/2019 — Amendement N° I-656 au texte N° 20192020-139 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Catherine Fournier, Saint-Pé, Vermeillet, Guidez, MM. Prince, Pascal Martin, Le ...

I. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...

20/11/2019 — Amendement N° I-653 au texte N° 20192020-139 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Catherine Fournier, Saint-Pé, Vermeillet, Guidez, MM. Prince, Pascal Martin, Le ...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 1590 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

13/11/2019 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 ter (Retiré)
Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau, Dindar, M. Marseille, Mme Létard, MM. Delahaye, Capo-Canellas, Maurey, Mmes Morin...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8...

13/11/2019 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 14 (Adopté)
Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delahaye, Delcr...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établ...

08/11/2019 — Amendement N° I-25 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 7 (Non soutenu)
MM. Delahaye, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Prince, Pascal Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, L...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35 bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu...

08/11/2019 — Amendement N° 352 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Laurey, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Dindar, Catherine Fournier, les membres du groupe Union...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie...

17/10/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-062 - Article 1er (Retiré)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ; II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 70 000 € par le montant : 100 000 € III. – Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’art...

15/10/2019 — Amendement N° 53 8ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Kern, Laurey, Louault, Mme Tetuanui, MM. Laugier, Longeot, Mme Férat, M. Henno, Mm...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

14/10/2019 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 4 (Satisfait)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot

I. Alinéa 11, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF Applicable (%) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 001 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 001 € et 150 000 € 15 Comprise entre 150 001 € et 300 000 € 20 Comprise 300 001 € et 600 000 € 30 Comprise entre 600 001 et 1 200 000...