Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Après les mots : en particulier, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi Grenelle et son article 26 ne soit pas en-deçà des objectifs...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1 er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'État s'engage à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s'engage à adr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des mas...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d'eau. Exposé sommaire : Amendement de pré...

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots : et la construction de stockages Exposé sommaire : Cette disposition ne peut être une solution aux problèmes de gestion quantitative des ressources en eau et apparaît en contradiction avec la préservation des ressources en eau.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : de prise en compte insérer les mots : et d'opposabilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter l'engagement 73 du Grenelle de l'environnement. Il s'agit de prendre en compte la conclusion de l'audit général et que les collectivités territoriales aient la possibilité de défi...

Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique par les mots : Préserver la biodiversité, maintenir ses capacités d'évolution et les fonctionnalités des écosystèmes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inutil...

Supprimer le dernier alinéa du V de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa qui n'est en rien issu des travaux du Grenelle, pose au contraire des questions au regard de l'objectif de construction d'une politique multimodale des transports. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II bis de cet article, après les mots : de fret insérer les mots : et de voyageurs II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa : Dans cette perspective, les investissements de l'État concernent l'ensemble du réseau ferroviaire, avec une priorité aux axes de circulation import...

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Un observatoire des transports évalue les modes de transports et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique ; il associe des représentants de l'État, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patrona...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. A cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements ...

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par les mots : qui répondent de l'intérêt général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi d'orientation des transports intérieurs doit faire apparaître explicitement dans son article 3 le caractère d'intérêt général des modes de transports mentionnés.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : A ce titre, l'État s'engage à accompagner le syndicat des transports d'Ile-de-France, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, par la mise en place de dispositifs de financement adaptés, notamment par une évolution de la réglementation applicable au versement transport, à de...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudiera la faisabilité de la mise en place d'une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l'itinéraire dispose d'une desserte de train à grande vitesse à qualité de prestation comparabl...

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toute exonération de charges, de taxes aéroportuaires, toute défiscalisation ou aide diverse par les collectivités ou les établissements gestionnaires aux compagnies aériennes à bas coûts, est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'engagem...

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La France proposera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en vue de l'intégration des coûts externes, y compris soc...

I. - Après le quatrième alinéa du II bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Uniquement pour les trains de fret ferroviaire, il est proposé de rendre plus attractive l'utilisation de l'électricité en supprimant la redevance pour le transport de l'électricité versée à Réseau ferré de France. II. - Compléter cet article par un para...