Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéa 5 Après les mots : d'agricultures concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ; 2° Dans la première p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé somma...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus fi...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pensio...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois » sont remplacés par les mots : « maximum de trois mois » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « penda...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 » ; 2° Le premier alinéa du 7° du I est supprimé ; 3° Le II est abrogé. Exposé s...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : L'article L.141-1 du Code rural prévoit que les SAFER contribue...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. » Exposé ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » et après les mots : « de celles-ci », sont insérés l...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des...

Alinéa 16 Remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permet...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y as...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » Exp...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agriculteurs puissent partic...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricol...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : en étendant l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme ; Exposé sommaire : Après avoir perdu 13 % de sa superficie entre 1989 et 2000, l'agriculture a depuis réussi à mainten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.